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20 | 11 | 2017
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17 résultats trouvés.

1. Domicile conjugal et divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... ce qui ne va pas sans poser de problèmes puisque les époux doivent maintenir des contacts pour la gestion du bien.   Par ailleurs, une prestation compensatoire peut être accordée soit par l’attribution ...
2. Divorce et mesures provisoires
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... il est remplacé par une prestation compensatoire due par l'un des époux à l'autre.   Cependant, souvent la pension alimentaire fixée de façon provisoire va servir de base pour fixer le montant de la ...
3. Procédure de divorce: le rôle de chaque intervenant
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... tenir compte des prestations sociales et familiales) sont inférieures à un plafond fixé par décret chaque année  Mais alors, comment choisir son avocat ? L'ordre des avocats met à votre disposition ...
4. Divorce - Ce que vous devez savoir
(Guide du Divorce et de la Séparation/Bien Divorcer)
... en plus verser une prestation compensatoire à son ex conjoint. Alors, oui manifestement un divorce appauvrit. Concernant le logement: nécessairement le couple vivra dorénavant séparément ce qui implique ...
5. Aide Juridictionnelle - La Demande
(Droit Pratique/aide juridictionnelle)
... habituellement avec vous (sauf lorsque l'affaire vous oppose à votre conjoint ou aux personnes vivant habituellement avec vous). Les prestations familiales ne sont pas comptées. Important : même si les ...
6. Recouvrement de la Pension Alimentaire
(divorce/la pension alimentaire)
... peuvent aussi se charger du recouvrement de la pension alimentaire du conjoint, de l'ex-conjoint et des autres enfants du débiteur, y compris les sommes dues au titre de prestation compensatoire ou d'une ...
7. La fixation du montant de la pension alimentaire
(divorce/la pension alimentaire)
... de revenus, justificatifs de prestations sociales, etc.) Ces pièces permettront au juge d’évaluer les nécessités de chacun.  ...
8. Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Article 228
(divorce/Les textes de lois relatifs au divorce)
... de l'autorité parentale, sur la modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et pour décider de confier ceux-ci à un tiers ainsi que sur la révision de la prestation compensatoire ...
9. La Pension Alimentaire - Loi et Définition
(divorce/la pension alimentaire)
... ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter ...
10. L'annonce du projet de réforme du divorce
(News/Derniers articles ou nouvelles)
... pratique judiciaire leur permettant d'apprécier par exemple si une pension alimentaire est suffisante, si une résidence alternée peut être mise en place ou encore si une prestation compensatoire est équitable. ...
... le principe de la rupture du mariage, cette acceptation devient irrévocable. Le juge n’aura plus qu’à se prononcer sur les conséquences du divorce (enfants, pension, prestation compensatoire…). Le divorce ...
12. La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... 270 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 270. - Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant ...
13. La procédure du nouveau divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les Différents Divorces)
... si les deux époux accepte le principe de la rupture du mariage, cette acceptation devient irrévocable. Le juge n’aura plus qu’à se prononcer sur les conséquences du divorce (enfants, pension, prestation ...
14. La Prestation Compensatoire
(La prestation compensatoire/prestation compensatoire)
La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un ...
La prestation compensatoire ...
16. FAQ divorce
(Section)
...  -le règlement d'une prestation compensatoire (éventuellement), -le règlement de l’impôt sur le revenu, -la conservation du nom de l’épouse mariée, -le règlement des honoraires de l'avocat.   ...
La prestation compensatoire ...
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