PARTAGE DES BIENS : ACCORDS ET DESACCORDS
Pour résoudre les désaccords concernant le partage des biens, il faut écouter les conseils des professionnels du droit : notaires, avocats spécialistes en droit de la famille (avocat spécialiste divorce), juge aux affaires familiales.
Par ailleurs, un bon accord financier vaut mieux qu’un long procès.
Les différents régimes matrimoniaux, l’enchevêtrement des intérêts font de la liquidation des biens des époux un exercice difficile.
Dans les régimes de séparation de biens, il n’y a pas de confusion entre les patrimoines, ce qui facilite les choses. Après le divorce, chaque époux conserve ses biens propres. Quant aux biens achetés en indivision, ils seront partagés en fonction de ce qui est fixé dans l’acte notarié.
Le calendrier des opérations
Pour répartir les biens, il est nécessaire de liquider le régime matrimonial, c’est-à-dire de chiffrer les droits de chacun des époux.
Dès l’ordonnance de non-conciliation (ONC)
Au stade de l’ONC, le juge peut faire appel à notaire ou un expert comptable afin de proposer un règlement des intérêts pécuniaires des époux.
Le notaire pourra rédiger un projet de liquidation du régime matrimonial.
Lors de l’assignation
Celui qui est en demande est tenu de proposer un règlement des intérêts patrimoniaux des époux.
Le rôle du juge du divorce
Il peut résoudre les difficultés entre époux si le projet de liquidation contient des informations suffisantes. Une fois ces désaccords réglés, pourra intervenir le règlement du régime matrimonial.
La liquidation post divorce
La loi prévoit que si les époux ne sont pas parvenus à partager leurs biens, ils pourront le faire après le divorce. En cas de désaccord persistant, le notaire pourra envoyer au tribunal un procès verbal de difficultés. Dans cette hypothèse, le juge aux affaires familiales pourra trancher les contestations.
La liquidation du régime matrimonial
Il faut dans un premier temps faire la liste des biens propres, des biens communs et des dettes communes et dans un second temps il convient de procéder au partage.
Il est important de conserver les factures d’achats.
Les dates clés
S’agissant des divorces amiables, pour fixer la masse des biens, il faut se référer à la date de l’homologation tandis que pour les divorces conflictuels, il faut prendre en compte la date de l’ordonnance de non conciliation.
Le choix du régime matrimonial :
Lorsque les époux n’ont pas signé de contrat de mariage, depuis le 1er février 1966, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts dit régime légal qui s’applique.
La communauté réduite aux acquêts
Dans ce régime, les époux gardent les biens qu’ils possédaient avant leur mariage ou reçus par donation. Quant aux biens acquis pendant mariage, ils font partie de la masse commune.
Les époux sont conjointement responsables quant aux dettes.
La séparation de biens
Les biens acquis avant mariage et ceux acquis durant le mariage sont présumés leur appartenir personnellement.
L’avantage c’est que chacun n’est responsable que de ses propres dettes.
La participation aux acquêts
Ce régime fonctionne comme celui de la séparation de biens durant le mariage.
Au moment de la dissolution, chaque époux pourra revendiquer la moitié en valeur des acquêts de l’autre.
Il se situe à mi chemin entre la communauté légale et la séparation de biens.
La communauté universelle
Tous les biens, mêmes les propres font partie de la communauté. Seuls les bijoux de famille, les vêtements restent propres.
Les biens propres
Dans cette catégorie entrent les instruments de travail, les actions en réparation d’un dommage corporel et les biens personnels. Ainsi, les dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée sont considérés comme des biens propres. Il en est également ainsi des indemnités reçues après un licenciement puisqu’elles sont perçues comme un substitut de salaires.
Il existe également ce que l’on appelle des biens propres par accessoire. C’est le cas de la maison bâtie sur un terrain acquis avant mariage et appartenant à l’un des époux. A la dissolution de la communauté, l’époux aura la propriété de la maison et du terrain. Toutefois, il sera tenu d’une récompense envers la communauté.
Les remplois :
Il s’agit de biens acquis avec l’argent issu de la vente d’un bien propre de l’un des conjoints.
Pour être valable, il est nécessaire de faire une double déclaration dans l’acte d’achat : une sur l’origine des fonds, et une déclaration de remploi. L’époux devra préciser que les fonds sont propres et qu’il use de la faculté de remploi.
Autrement, le remploi n’est valable que si les époux sont d’accord.
Les biens communs :
Ils devront être partagés.
A l’actif de la communauté se trouvent les acquêts faits par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage, issus à la fois de leur industrie personnelle et des économies réalisées sur les revenus de leurs biens propres.
Font donc partie des biens communs les salaires, les appartements, les terrains, fonds de commerce, valeurs mobilières. A titre d’illustration, l’argent qui découle de la location d’un appartement hérité par l’un des époux fait partie des biens communs. S’il est utilisé dans une optique particulière, il a le caractère de bien propre.
Constitue également un acquêt la valeur d’une clientèle d’un cabinet médical si celui –ci a été mis en place après le mariage.
Même si les gains d’un époux sont transférés sur son compte bancaire, il faut souligner que ce compte fera l’objet d’un partage. Il existe une présomption de communauté selon laquelle tout bien est réputé être un acquêt, sauf à prouver qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ( article 1402 du code civil).
La preuve peut se faire grâce à un inventaire des biens effectués durant le mariage ou encore à l’aide de factures ou de titres de famille.
Le passif
Le passif est constitué des dettes alimentaires et des dettes contractées pendant le mariage ( emprunt commun sur l’appartement ).
Une fois arrêté, le compte du passif est déduit de l’actif.
Les récompenses :
Ce mécanisme peut s’analyser comme un mouvement de fonds entre la communauté et l’un ou l’autre des patrimoines des époux.
La communauté doit récompense à l’époux dans toutes les hypothèses où elle a profité d’un bien propre.
Un époux doit récompense à la communauté dès lors qu’il a profité des biens de la communauté.
Par exemple, si des travaux sont réalisés sur la maison de l’époux et qu’ils sont financés par les salaires des époux, le mari devra récompense à la communauté pour la plus value apportée à son bien.
La plus grande difficulté est de prouver cette créance. Le principe en la matière est le suivant : c’est à celui qui invoque sa créance de la prouver.
Certaines dettes ne donnent jamais lieu à récompense : il s’agit de celles liées à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants de même que les dettes alimentaires.
Le décès d’un époux : la mort d’un des époux entraîne la dissolution du mariage.