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20 | 09 | 2017
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6 résultats trouvés.

1. Donations et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
DONATIONS ET DIVORCE Définition : Une donation est un contrat par lequel une personne appelée le donateur transfère la propriété d’un bien à une personne dénommée le donataire, avec intention libérale. ...
... prestations compensatoire et les donations faites à son avantage ne sont plus révoquées. Les violences conjugales sont réprimées plus sévèrement. Le divorce pour rupture de la vie commune : Ce divorce ...
3. La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet ...
4. La procédure du nouveau divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les Différents Divorces)
... financières du divorce. En effet, l’époux fautif peut solliciter une prestations compensatoire et les donations faites à son avantage ne sont plus révoquées. Les violences conjugales sont réprimées plus ...
Le divorce entraine un certain nombre de bouleversements dans la vie des futurs divorcés tant en ce qui concerne le logement, les enfants, le patrimoine ou les donations.  ...
Le sort des biens et des donations ...
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