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20 | 09 | 2017
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8 résultats trouvés.

1. Donations et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
DONATIONS ET DIVORCE Définition : Une donation est un contrat par lequel une personne appelée le donateur transfère la propriété d’un bien à une personne dénommée le donataire, avec intention libérale. ...
2. Partage des Biens et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... propres.   Les biens propres   Dans cette catégorie entrent les instruments de travail, les actions en réparation d’un dommage corporel et les biens personnels. Ainsi, les dommages et intérêts ...
3. Domicile conjugal et divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... d’un bien en pleine propriété, soit à titre d’usage, d’habitation ou d’usufruit. L’évaluation financière d’un bien pouvant être source de difficultés, il convient de s’adresser à plusieurs agents immobiliers. ...
... dénommé «le règlement proposé»). (4) Lors de sa réunion des 5 et 6 juin 2008, le Conseil a adopté des orientations politiques qui notaient l’absence d’unanimité pour faire aboutir le règlement proposé ...
5. Aide Juridictionnelle - Barême 2009
(Droit Pratique/aide juridictionnelle)
... partielle. À ces montants s’ajoutent 159 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité) ...
6. La fixation du montant de la pension alimentaire
(divorce/la pension alimentaire)
... autre ville, stage ou école à l’étranger, etc.). Il doit s’agir d’un fait nouveau, sérieux, imprévisible lors de la fixation et récent. La demande de révision se fait par saisine du juge aux affaires ...
... s’intitule dorénavant le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Les principales modifications sont les suivantes : le délai de séparation passe de 6 ans à 2 ans, le versement d’une prestation ...
8. La procédure du nouveau divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les Différents Divorces)
... délai de séparation passe de 6 ans à 2 ans, le versement d’une prestation compensatoire est possible, le devoir de secours ne survit plus au divorce, l’époux victime pourra demander des dommages-intérêts ...
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