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20 | 09 | 2017
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10 résultats trouvés.

1. Divorce - Les Voies de Recours
(Guide du Divorce et de la Séparation/Divorce et Voies de Recours)
... sur certains points. Il est important pour vous de savoir qu’en cas de recours et pendant le délai de la procédure, le jugement de divorce est suspendu. En effet vous êtes toujours mariés et les mesures ...
2. Droit de visite et d'hébergement et divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... non conciliation et après, dans le jugement de divorce. Si vous êtes d'accord avec votre conjoint vous pouvez préciser les modalités du droit de visite et d’hébergement dans la convention de divorce ...
3. Résidence des enfants et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... par le juge dans l'ordonnance de non conciliation et, à titre définitif, dans le jugement de divorce. Si vous êtes en conflit avec votre conjoint, le juge tranchera la question sur la base d'un dossier ...
4. Divorce et mesures provisoires
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
...  Les biens: Le juge peut vous accorder des provisions sur vos droits dans la liquidation des biens communs (seulement si vous êtes marié sous le régime de la communauté des biens). En effet, ...
5. Procédure de divorce: le rôle de chaque intervenant
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... vous devez vous adresser au Tribunal de Grande Instance, si vous remplissez les qualités suivantes : vous êtes de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de la Communauté Européenne ...
6. Aide Juridictionnelle - La Demande
(Droit Pratique/aide juridictionnelle)
Vous demandez l'aide juridictionnelle ? ❘ ◗ Vous souhaitez trouver un accord amiable avec votre adversaire ou vous êtes ou allez être engagé(e) dans un procès, et ◗ vous n'avez pas les ressources suffisantes ...
7. Aide juridictionnelle - Pièces à fournir
(Droit Pratique/aide juridictionnelle)
Les Pièces à fournir pour une demande d'Aide Juridictionnelle EN FONCTION DE VOTRE SITUATION VOUS DEVEZ FOURNIR UNE PHOTOCOPIE COMPLÈTE ET LISIBLE DE Vous êtes français(e) ou citoyen(ne) de l'Union ...
8. La Pension Alimentaire - Loi et Définition
(divorce/la pension alimentaire)
... que vous pouvez demander cette revalorisation autant si vous êtes le payeur que si vous êtes le "receveur". S'il y a urgence, vous devez passer par une assignation en référé (vous aurez besoin alors d'un ...
Le jugement de divorce est susceptible de recours. En effet, si vous n'êtes pas satisfait de votre jugement de divorce, vous pouvez demander à ce que votre affaire soit jugée de nouveau. C'est ce qu'on ...
10. FAQ divorce
(Section)
... de l'acte de mariage, -d'une copie du livret de famille, -d'une copie intégrale avec filiation de l'acte de naissance des enfants. Si vous êtes de nationalité française et votre mariage a eu lieu ...
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