L'APPLICABILITÉ DES JUGEMENTS DE DIVORCE ÉTRANGERS EN FRANCE

Dans le cadre de votre demande d'applicabilité d'un jugement étranger de divorce en France vous pouvez vous faire assister par un avocat (voir page contact avocat)

En principe, le jugement rendu par un tribunal étranger concernant l'état et la capacité, donc notamment le divorce, produisent leurs effets en France sans qu'il soit besoin de procéder à «l'exequatur»(ou procédure mise à exécution).

Toutefois, ce principe s'applique de façon inégale selon si le jugment a été pris dans un pays européen ou hors CEE:

L'un des conjoints peut saisir directement l'officier d'état civil afin de mettre à jour son état civil pour les divorces, séparations de corps ou annulations de mariage.

Lorsque la décision est rendue par défaut ou quela demande demise à jour n'émane pas du demandeur, l'officer adresse le dossier au Procureur de le République.

Celui ne pourra opposer un refus qu'en cas de violation manifeste de l 'ordre public français, violation des droits de la défense ou contrariété à une décision française.

Le Procureur de la République doit obligatoirement intervenir.

Il doit s'assurer de la régularité internationale de la décision et du respect des droits de la défense notamment le principe du contradictoire.

Il fera mentionner la décision étrangère sur les registre de l'état civil.

En cas de refus, le Procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où est établi le

service central de l'état civil du minitère des affaires étrangères.

LES REGIMES MATRIMONIAUX

Dans le cadre de votre demande de changement de régime matrimonial vous pouvez vous faire assister par un avocat (voir page contact avocat)

Il convient de distinguer deux situations qui emportent des régimes différents.

• Le mariage sans contrat

Il s'agit du régime légal appelé régime de la communauté de biens réduites aux acquêts.

Ce régime signifie que:

• ce que chacun possède ou doit avant le mariage reste sa propriété personnelle (de même pour les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage
• le produit du travail de chacun appartien à la communauté
• les dettes contractées pendant le mariage obligent les deux époux néanmoins, l'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux.

En cas de divorce, les biens communs sont séparés en deux parts égales.

• Le mariage avec contrat
  

  Le contrat de mariage doit être établi devant un notaire.

Il existe quatre types de contrat de mariage:

• le régime légal avec aménagement:
  les époux peuvent modifier par contrat certaines clauses du régime légal par exemple, convenir qu'en cas de décès, le onjoint survivant héritera de la totalité des biens de la communauté.
  
• le régime dela communauté universelle:
  les biens meubles et immeubles, présent et à venir des époux, sont en commun à l'exception des biens à caractère personnel (linge..), et des instruments de travail nécessaire à la profession d'un des époux.
  
• la séparation de biens:
  les époux conservent la propriété de leurs biens personnels, ils contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs ressources.
• le régime de participation aux acquêts:
  pendant le mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du mariage, l'époux qui s'est le moins enrichi à droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.

• Le changement de régime matrimonial

Après deux années d'application du même contrat de mariage, les époux peuvent conjointement modifier certaines clauses ou ranger de régime lmatrimonial dans l'intérêt de la famille.

L'homologation par le tribunal est nécesssaire lorsqu'il existe des enfants mineurs ou que les créanciers/enfans majeurs s'opposent.

La représentation par un avocat est obligatoire. (voir page contact avocat)