RESIDENCE DES ENFANTS ET DIVORCE
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Comment est fixée la résidence de l’enfant après la dissolution du couple?
En cas de divorce par consentement mutuel vous pouvez régler la question de la résidence de votre enfant dans la convention qui sera soumise au juge aux affaires familiales pour homologation.
Dans les autres cas de divorce la résidence de l’enfant est fixée à titre provisoire par le juge dans l’ordonnance de non conciliation et, à titre définitif, dans le jugement de divorce.
Si vous êtes en conflit avec votre conjoint, le juge tranchera la question sur la base d’un dossier qui lui sera remis par votre Avocat et, éventuellement, sur la base du rapport d’une enquête sociale.
Le dossier déposé par votre Avocat devra indiquer les raisons favorables à la résidence de l’enfant chez vous plutôt que chez votre conjoint, ou à la résidence alternée.
ATTENTION: Vos torts peuvent être pris en considération par le juge, notamment si vous avez abandonné le domicile conjugal.
Sur cette base, le juge évaluera les capacités éducatives de chacun d’entre vous, les conditions de logement, vos professions, votre temps disponible pour l’enfant, votre situation matérielle, le support offert par les grands-parents, les habitudes de l’enfant, sa scolarité, sa santé, vos choix religieux, etc….
ATTENTION: si vos pratiques religieuses sont jugées dangereuses pour l’enfant, un transfert de résidence chez votre conjoint peut être ordonné par le juge.
En tout hypothèse, la résidence de l’enfant sera fixée chez celui qui peut offrir là l’enfant le cadre de vie le plus équilibré.
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Qu’est ce que la loi prévoit?
La loi prévoit que, si l’autorité parentale est exercée conjointement, la résidence de l’enfant est fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou de l’un d’eux (article 373-2-9 du code Civil), par contre si un seul de parents a l’autorité parentale, la résidence est fixée chez ce parent.
La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a introduit la possibilité de fixer la résidence d’un enfant en alternance au domicile de chacun des parents.
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Et si le juge décide de fixer la résidence de l’enfant chez l’autre parent?
Sachez que dans ce cas vous disposerez d’un droit de visite et d’hébergement.
Vous pouvez faire appel de l’ordonnance de non conciliation (si vous n’avez pas divorcé par consentement mutuel) et du jugement de divorce ou demander ultérieurement une modification de la décision au juge, si vous avez la preuve d’un élément nouveau.
Après le jugement, vous pouvez effectivement saisir le juge aux affaires familiales de votre demande par une requête.
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Quels sont les différents modes de résidence de l’enfant ?
Deux modèles de résidence de l’enfant existent dans la pratique:
1) chez l’un d’entre vous:
En effet, dans la plupart des cas la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents.
Le parent chez qui réside l’enfant perçoit les allocations familiales, bénéficie des parts fiscales, et normalement du logement familial.
L’autre parent doit se préoccuper de participer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et il doit, dans la plupart de cas verser une pension alimentaire.
2) La résidence alternée:
La résidence est fixée en alternance au domicile de chacun d’entre vous.
L’âge de l’enfant doit être pris en compte pour de permettre ce type de choix.
Avant l’âge de trois ans, elle est à proscrire. En effet, votre enfant ne doit pas être perturbé par cette alternance de domicile.
Si vous êtes en désaccord, le juge peut néanmoins décider d’une résidence en alternance provisoire, qu’il renouvellera ou non à l’issue de la « période d’essai ».
La loi ne donne pas de modèle précis de résidence alternée: il peut s’agir d’un partage du temps entre le père et la mère, mais toutes les formules sont possibles.
Ce type d’organisation entraîne de nombreuses contraintes: des domiciles rapprochés (pour que votre enfant puisse conserver son école), des logements adéquats (avoir au moins la possibilité d’offrir une chambre indépendante à l’enfant), des contacts permanents entre les parents ce qui sous entend entente minimale sur les choix éducatifs.
ATTENTION: en cas de conflit le rôle de votre Avocat est très important pour parvenir à un accord sur le principe et sur la pratique de la résidence alternée.
Surtout analysez bien la situation avant de vous lancer dans ce mode d’organisation car il demande des relations entre parents plus fréquentes ce qui peut multiplier les causes de conflits.