LES OBLIGATIONS DU MARIAGE DEMEURENT LE TEMPS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE Tant que le divorce n'est pas prononcé les époux restent mariés et à ce titre les obligations et devoirs des époux continuent à s'appliquer. Parmi ces obligations, la fidélité, le secours et l'assistance, la contribution aux charges du mariage, le respect. La violation d'une de ces obligations en cours de procédure peut vous être reprochée. Vis à vis des tiers, tant que le divorce n'est pas transcrit sur les registres de l'état civil, les époux restent mariés et sont donc solidaires. L'obligation de fidélité Les époux ne pourront pas avoir de relations sexuelles avec une autre personne. Si cela devait arriver, le Tribunal apprécie au cas par cas la violation de cette interdiction. Le juge est de plus en plus souple et tient notamment compte de la durée de la séparation judiciaire du couple avant l'adultère. L'obligation de respect La loi du 4 avril 2006 (n°2006-399) a introduit cette notion dans les devoirs conjugaux en première position, avant même le devoir de fidélité. Le manque de respect (par exemple des injures adressées au conjoint proférées en présence des enfants) figure donc parmi les causes du divorce. La cohabitation L'abandon sans motif du domicile conjugal ou le refus injustifié de suivre son conjoint dans le nouveau logement peut constituer une cause de divorce. Seule l'ordonnance de non conciliation entraîne la dispense de cohabitation. Le devoir de secours Il s'agit d'un devoir d'entraide psychologique et financier. C'est au titre du devoir de secours financier que le juge attribue une pension alimentaire au conjoint dans le besoin dans le cadre des mesures provisoires (dans l'ordonnance de non-conciliation). Cette aide peut aussi prendre la forme d'une jouissance gratuite du domicile conjugal ou de prise en charge du crédit immobilier sans droit à récompense. La solidarité Toute dette du ménage contractée par l'un oblige l'autre solidairement. Ce n'est pas parce que les époux sont séparés qu'ils sont libérés de cette obligation. Parmi les dettes ménagères on retrouve: les frais de scolarité des enfants, de vacances, de santé, les frais relatifs au logement ,loyer, assurance, électricité, gaz, réparations, achats d'électroménager mais également le crédit automobile, les soins dentaires des conjoints... La solidarité des époux est écartée lorsque les dépenses sont manifestement excessives au regard du train de vie du couple, lorsqu'elles sont inutiles ou lorsqu'il y a mauvaise foi du tiers.