Quelques indications…
Lorsque les parents sont séparés, habituellement l’enfant réside chez l’un d’entre eux et l’autre bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement
Ce droit permet à l’enfant d’avoir des relations régulières avec ses deux parents.
Enfin, ce droit ne concerne que les enfants mineurs.
Le tribunal compétent pour fixer ce droit est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu où demeure l’enfant.
Dans le cadre d’un divorce contentieux:
Les modalités de visite doivent être fixées par le juge aux affaires familiales, en premier lieu lors de l’ordonnace de non-conciliation à titre de mesure provisoire, puis dans le jugement de divorce.
Bien entendu, comme pour le choix du lieu de vie des enfants, l’accord des parents est le bienvenu.
Une fois le jugement rendu, seul le juge aux affaires familiales peut, s’il est saisi d’une demande en ce sens, restreindre ou suspendre ce droit, et uniquement pour motif grave.
Modalités :
La plupart du temps, en l’absence d’accord entre les parents pour d’autre modalités, le droit de visite et d’hébergement est fixé par le juge un week-end sur deux, et la moitié des grandes vacances scolaires en alternant selon les années paires ou impaires.
Mais rien n’empêche les époux de solliciter une organisation différente.
Aussi, il est important de noter que si un des parents est en difficulté pour acceuillir l’enfant (taille du logement, revenus insuffisants …), et que ces faits viennent à l’appui d’une demande de suppression du droit de visite et d’hébergement de la part de l’autre parent, le parent en difficulté pourra suggérer au juge des modalités particulières lui permettent d’exercer ses droits.
Important :
Pour les couples mixtes, dont les membres sont de nationalités différentes, il peut arriver que l’une des craintes du parent français soit que le parent étranger emmène l’enfant dans son pays sans son accord dans le cadre de son droit de visite et d’hébergement, avec un risque de non retour.
Si vous deviez être concerné par cette situation, il vous appartiendra de saisir en référé (procédure d’urgence) le juge aux affaires familiales d’une demande tendant à obtenir une interdiction de sortie du territoire, afin de rendre le départ de l’autre parent illégal.
Dans le cadre d’un divorce amiable:
Comme pour la résidence habituelle de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement doit étre décidé entre les époux d’un commun accord dans la convention de divorce.
Le rôle du juge est d’homologuer la convention tout en veillant à ce que l’intêret de l’enfant soit préservé.
Une fois la convention homologué un parent ne peut pas revenir sans l’accord de l’autre sur les mesures prescrites : seul le juge aux affaires familiales peut, s’il est saisi d’une demande en ce sens, restreindre ou suspendre ce droit, et uniquement pour motif grave.