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20 | 11 | 2017
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Divorce - Code civil

Article 229

Le divorce peut être prononcé en cas :

- soit de consentement mutuel ;
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- soit d'altération définitive du lien conjugal ;
- soit de faute.
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La séparation de corps - La Séparation de Corps

LA SEPARATION DE CORPS

  La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune des époux.

En effet, il ne faut pas confondre celle-ci avec la séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absencede vie commune.

Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les même cas et les mêmes conditions que celui du divorce.

 Ainsi, il peut s'agir:

  • d'une séparation par consentement mutuel sur demande conjointe ou séparée

  • d'une séparation pour faute

  • d'une séparation pour rupture de la vie commune 

La procédure requiert obligatoirement la présence d'un avocat.

Les conséquences de la séparation de corps sont les suivantes:

  • les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune

  • la séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens

  • les autres conséquences et obligations du mariage subsistent notamment l'obligation de secours et le devoir de fidélité

  • en cas de décès, l'époux conserve les droits que la loi acorde au conjoint survivant sauf lorsque la séparation a été prononcée contre lui


Il peut y être mis fin de deux façons:

  • la reprise volontaire de la vie commune qui doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil

  • par un divorce: en effet, si la séparation a durée plus de 2 ans, le jugement de séparation est transformé de plein droit en jugement de divorce à la demande de l'un époux

néanmoins, si la séparation a été faite à l'amiable, il est nécessaire que la demande de conversion soit conjointe.

 
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