DIVORCE ET MESURES PROVISOIRES
Le juge aux affaires familiales a le pouvoir de prendre un certain nombre de mesures, en présence de votre époux et vous même, pour aménager, pendant la procédure de divorce, vos rapports et les rapports avec les enfants.
L’exécution de ces mesures est immédiate, elle intervient dés la signification de la décision par le juge et les mesures s’appliquent jusqu’à la date à laquelle le jugement ne pourra plus être contesté.
Les mesures provisoires sont modifiables à tout moment, s’il intervient un fait nouveau.
En effet le juge peut les modifier ou les supprimer jusqu’à sa décision définitive sur le divorce.
Mais si aucun fait nouveau n’intervient ?
Certaines mesures provisoires risquent de devenir définitives!
Il faut donc que vous soyez particulièrement vigilant et que vous vous prépariez bien avec votre avocat. Par exemple, en cas d’accord avec votre conjoint, n’ hésitez pas à soumettre cet accord au juge qui en tiendra compte.
La durée de validité des mesures provisoires est de 30 mois ; passé ce délai toutes les dispositions de l’ordonnance perdent leur effet.
Il est de même possible de faire appel de ces mesures provisoires dans les 15 jours de la signification de l’ordonnance de non conciliation, mais cet appel n’a pas le pouvoir de suspendre l’application de la mesure.
Le contenu des mesures provisoires:
En cas de divorce par consentement mutuel, des mesures provisoires sont normalement prévues par la convention entre vous et votre conjoint, et elles ne s’appliquent que si le juge ne prononce pas immédiatement le divorce.
Dans les autres cas de divorces le juge peut décider des diverses mesures à l’égard des différents sujets:
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Les enfants:
S’il n’y a pas d’accord sur la pension alimentaire, l’autorité parentale et la résidence entre vous et celui qui deviendra votre ex mari, le juge aux affaires familiales, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera les désaccords dans son ordonnance de non-conciliation.
Ces mesures sont modifiables à tout moment si l’une des parties justifie d’un fait nouveau. Ainsi le juge peut ordonner le recours à la médiation familiale pour aboutir à un accord entre vous et votre conjoint.
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Le logement:
L’ordonnance de non conciliation vous permet de résider séparément et dans ce cas les conséquences sont diverses:
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du point de vue fiscal: vous pouvez faire des déclarations de revenus séparées;
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du point de vue personnel: si vous avez quitté le domicile conjugal avant l’ordonnance vous seriez en tort;
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du point de vue patrimonial: si avant l’ordonnance vous viviez déjà séparément, vous pourrez demander un report des effets du divorce et obtenir un partage des biens communs qui vous sera plus favorable.
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Les biens:
Le juge peut vous accorder des provisions sur vos droits dans la liquidation des biens communs (seulement si vous êtes marié sous le régime de la communauté des biens).
En effet, en cas de nécessité et si vous êtes en difficulté financière, vous pouvez demander à votre conjoint le versement immédiat d’une partie de la communauté de biens qui vous reviendra lors de la liquidation.
Pour ce qui concerne les frais du divorce que vous devrez supporter, une provision peut même vous être versée par votre conjoint si vous n’avez pas les moyens de payer les frais de la procédure du divorce (mesure de provision sur les frais d’instance).
Le juge peut désigner celui d’entre vous qui sera chargé de régler la totalité ou une partie de dettes de façon provisoire. Dans ce cas, vous devrez demander si ce règlement donnera lieu à récompense (dans le cas d’un régime de communauté de biens) ou à créance (dans le cas d’un régime séparatiste des biens).
De plus, la jouissance du logement ou la seule gestion des bien immobiliers (autres que la domicile conjugal) et du mobilier pourra être attribuée à l’un ou à l’autre.
Il faut rappeler que les seuls biens qui peuvent faire objet de cette mesure sont les biens commun ou indivis.
Le juge aux affaires familiales peut aussi désigner un professionnel pour dresser un inventaire des vos biens ou nommer un notaire pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial.
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Le sujet le plus conflictuel : le devoir de secours
A l’occasion de l’audience de conciliation le point le plus souvent discuté est celui de la fixation du montant de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours.
Le montant que le juge fixe à titre de mesure provisoire n’est dû que pendant la durée de la procédure de divorce, en effet, lors du jugement il est remplacé par une prestation compensatoire due par l’un des époux à l’autre.
Cependant, souvent la pension alimentaire fixée de façon provisoire va servir de base pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Le juge tiendra compte du statut du bénéficiaire et du niveau de vie auquel il peut prétendre mais aussi des possibilités de l’époux qui doit la verser. L’ensemble de vos revenus et ceux de votre conjoint seront pris en considération pour la fixer
N.B. : pour que la pension soit établie de la façon la plus équitable possible vous pouvez demander au juge, par votre avocat, le renvoi à prochaine audience ou demander la communication des pièces supplémentaires que vous estimez indispensables.
Normalement la pension alimentaire est versée sous forme de rente, mais elle peut aussi consister en l’attribution d’un logement à titre gratuit ou de la prise en charge d’un crédit sur un bien immobilier commun.
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Les mesures urgentes:
Dans certaines situations, une intervention du juge peut s’imposer avant l’audience de conciliation (surtout si vous engagez un divorce pour faute) pour faire face à d’éventuels dérapages de la part de votre conjoint, vue que le délai d’attente entre la requête de divorce et la première audience peut être long.
Il faut rappeler que vous ne pouvez demander ces mesures qu’à compter du dépôt de la requête de divorce et jusqu’à l’ordonnance de non conciliation.
Vous pouvez demander des mesures urgentes:
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personnelles : concernant votre enfant et votre conjoint
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financières : concernant des interdictions pour votre époux d’effectuer certains actes (préserver le patrimoine commun) ou mesures d’administration des biens.
Ces mesures peuvent être ordonnées par le juge aux affaires familiales dans le cadre de trois procédures différentes:
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assignation à jour fixe: si vous voulez avancer la date de l’audience de conciliation et obtenir les mesures plus rapidement;
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requête aux fins de mesures urgentes: si vous souhaitez demander des mesures conservatoires pour préserver le patrimoine conjugal, ou si vous voulez demander au juge de vivre séparément de votre conjoint (il faut préciser que vous devez vous présenter en personne devant le juge et que votre conjoint ne sera pas informé de votre demande)
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référée: par votre avocat, vous assignez votre conjoint par voie d’huissier à une date rapprochée indiquée par le greffe. Par exemple celle ci est une mesure que vous pouvez utiliser pour obtenir la résidence séparée si votre conjoint est violent.
Petit rappel pour vous : les mesures provisoires obtenues en « urgence » sont caduques après 4 mois si aucune requête en divorce ou en séparation des corps n’a été déposée.