DONATIONS ET DIVORCE
Définition :
Une donation est un contrat par lequel une personne appelée le donateur transfère la propriété d’un bien à une personne dénommée le donataire, avec intention libérale. Selon le code civil, le donateur doit se dépouiller actuellement et irrévocablement d’une chose en faveur du donataire qui l’accepte.
Ne sont pas considérés comme des donations : les présents d’usage, les donations faites en rémunération d’une collaboration professionnelle.
Les avantages matrimoniaux
Il s’agit des avantages consentis via le régime matrimonial ou le contrat de mariage. Cela vise par exemple le cas d’enrichissement procuré à l’un des époux par le jeu des règles du régime matrimonial.
Techniquement, c’est une clause figurant dans un contrat de communauté qui permet suite à la dissolution de la communauté avec le décès d’un époux, d’avantager l’un ou l’autre. Ainsi, avec une clause d’attribution intégrale, le conjoint survivant pourra obtenir la totalité de la communauté.
Par exemple, dans le régime de communauté universelle, les biens acquis avant mariage tombent dans la masse commune. Marié sous le régime de la communauté légale, le conjoint n’aurait pu bénéficier de tels avantages.
Fonction des donations:
Il s’agit d’un outil de transmission de son patrimoine qui permet soit de protéger le conjoint, soit utilisé dans une finalité successorale.
Elles permettent de protéger le conjoint. En effet, le conjoint survivant peut par exemple en présence d’enfants recueillir jusqu’à la totalité de la succession en usufruit, ou ¼ des biens en pleine propriété et les ¾ en usufruit.
Les avantages de l’assurance vie
Il est également possible de protéger son conjoint en souscrivant une assurance vie. Toutefois, lorsque le contrat d’assurance vie est accepté par le bénéficiaire, toute modification devient impossible. Pour éviter cela, il suffit de se rendre chez un notaire et de déposer un testament désignant le bénéficiaire, permettant ainsi dans l‘hypothèse d’un divorce de changer sans difficulté le nom de la personne désignée.
Formalisme
Il s’agit d’un acte simple à réaliser qui doit être effectué devant un notaire.
Condition de validité
Condition tenant à la forme
Il faut un acte notarié et une acceptation du donataire. Lorsqu’elle implique un meuble, un état estimatif du bien doit être joint et annexé à l’acte.
Conditions tenant au fond
Les donations, pour être valides doivent respecter certaines règles qui sont celles du droit commun des obligations :
– le consentement du disposant
– le consentement du gratifié
– des règles relatives à la capacité de disposer ou recevoir
– l’objet doit être déterminé et licite
– de même, la cause de la libéralité doit exister et être licite.
Possibilités de révocations
D’après le code civil, il est possible de révoquer une donation dans trois hypothèses :
– pour ingratitude
– en cas de survenance d‘enfant
– en cas d’inexécution des charges imposées au donataire
La loi du 26 mai 2004 sur la réforme du divorce qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a modifié l’état du droit en la matière. Les donations réalisées pendant le mariage ne sont plus remises en cause même en cas de faute contrairement à la pratique antérieure.
Il faut désormais distinguer les donations antérieures au 1er janvier 2005 et celles réalisées postérieurement à cette date. L’avocat et le notaire doivent être consultés pour une prise de décision éclairée.
Donations réalisées avant le 1er janvier 2005
Les donations faites en dehors du contrat de mariage peuvent être révoquées alors que celles réalisées par contrat sont irrévocables.
Donations réalisées après le 1er janvier 2005
Pour les donations réalisées en dehors du contrat de mariage :
Les donations de biens à venir et de biens présents ne prenant pas effet pendant le mariage sont toutes deux révocables alors que les donations de biens présents prenant effet pendant le mariage sont irrévocables.
Quant aux donations faites par contrat de mariage, elles sont toujours irrévocables.
Le cas des donations au dernier vivant :
La donation au dernier vivant est un contrat par lequel une personne promet à une autre de lui laisser à sa mort tout ou partie de sa succession. Dans l’hypothèse d’un divorce, ces donations sont automatiquement révoquées sauf dans l’hypothèse où le donateur précise expressément qu’il souhaite les maintenir.
Les donations non notariées
La donation déguisée
C’est une donation faite avec l’apparence d’un acte à titre onéreux. Par exemple, la donation est proche d’une vente, mais le prix n’est pas payé. Elle vise à éviter le paiement des droits de mutations à titre gratuit.
La donation indirecte
Il s’agit d’une donation qui prend la forme d’un autre acte. Toutefois, la principale différence avec les donations déguisées tient à l’absence de dissimulation de l’origine des fonds.
Les donations par contrat de mariage
Ce sont les donations faites avant le mariage et intégrées dans le contrat de mariage : un tiers peut faire une donation aux futurs époux ou à l’un d’eux. Il s’agit alors d’une « dot », qui obéit au droit commun des donations, tant sur le plan fiscal que civil. La donation peut également être faite au bénéfice des futurs enfants. Dans tous les cas, ce type de donation ne peut être annulé pour ingratitude.
Par ailleurs, les donations entre futurs époux obéissant au droit commun des donations, elles sont en principe irrévocables. Autrement dit, ni l’arrivée d’un enfant, ni le remariage d’un des conjoints ne peuvent conduire à leur annulation.
Même en cas de changement de régime matrimonial, ces donations restent valables. A moins que les époux n’aient décidé de les modifier d’un commun accord. Naturellement, elles deviennent caduques si le mariage n’a finalement pas lieu.
Les donations pendant le mariage
Une donation classique est normalement irrévocable. Sauf dans trois cas précis :
– Quand le bénéficiaire ne respecte pas les conditions sous lesquelles la donation a été faite
– En cas d’ingratitude extrême (tentative de meurtre, sévices, refus de pension alimentaire, etc.)
– Lorsque le donateur a un enfant alors qu’il était sans descendance au moment de la donation. Le donateur doit alors demander l’annulation de la donation dans les cinq ans qui suivent la naissance de l’enfant. Cette règle est également valable en cas d’adoption plénière.
Quelles que soient leurs formes, les donations entre époux au cours du mariage sont également irrévocables (sauf exception ci-dessus) si elles portent sur des biens présents. Cette règle est d’ordre public et reste valable même si l’acte de donation prévoit le contraire. En revanche, les donations entre époux sont révocables à tout moment si elles portent sur des biens à venir et n’ont pas encore produit leurs effets (A noter qu’avant le 1er janvier 2005, toutes les donations entre époux étaient librement révocables).
Les donations déguisées
Ce sont des actes qui, sous l’apparence d’un contrat à titre onéreux, dissimulent en fait des donations. Elles peuvent être requalifiées par le fisc mais restent normalement valables sur le plan civil, même si elles peuvent être reconsidérer à la demande des héritiers réservataires. Depuis le 1er janvier 2005, les donations déguisées entre époux (ou par personne interposée) ne sont plus frappées de nullité.
Après le divorce
Quelles que soient la forme du divorce et l’imputation des torts, les donations et avantages matrimoniaux qui ont produit leur effet avant le divorce, sont maintenus. Les donations de biens présents étant par nature irrévocables. Exemple : un époux a financé seul l’achat d’un bien commun ou a apporté un bien en communauté sans contrepartie.
Les donations et avantages matrimoniaux qui n’ont pas encore produit leur effet sont révoqués de plein droit.
Exemple : clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant dans les régimes de communauté universelle, donation au dernier vivant… Le conjoint qui a accordé l’avantage matrimonial ou la donation peut toutefois renoncer au bénéfice de la révocation automatique.