DOMICILE CONJUGAL ET DIVORCE
Protection des époux jusqu’au prononcé du divorce
Les époux sont cotitulaires du droit au bail jusqu’à la transcription du jugement de divorce. Cela entraîne plusieurs conséquences.
En effet, les époux ne peuvent résilier seuls le contrat de location.
Le domicile conjugal ne peut être vendu sans l’accord des deux.
Ils sont solidaires quant au paiement des loyers, ce qui veut dire que le propriétaire peut exiger d’être payé par le conjoint qui ne demeure plus dans les lieux.
Toutefois, la protection du logement ne joue pas dans le cadre du concubinage ou du PACS.
a) Le divorce amiable :
Dans le cadre du divorce amiable, la liquidation du régime matrimonial doit être réglée avant de passer au tribunal. Les époux peuvent soit :
_décider de vendre le bien avant de divorcer
_soit demeurer dans l’indivision. Une convention sera passée par acte notarié pour une durée de 5 ans renouvelable ou pour une durée indéterminée, permettant le partage à tout moment.
_ l’un des conjoints peut encore décider de conserver le bien et proposer de racheter la part de l’autre.
Il existe donc plusieurs options.
b) Le divorce conflictuel
Si les époux ne parviennent pas à s’entendre, il en va autrement.
A l’audience de conciliation, le juge a une certaine liberté d’appréciation et rend sa décision au cas par cas. Il va préciser le nom du conjoint autorisé à demeurer dans le logement jusqu’au divorce.
Il peut soit attribuer le logement à titre gratuit comme modalité du devoir de secours, soit attribuer le logement à titre onéreux avec paiement d’une indemnité d’occupation égale à la valeur locative du bien.
Le sort du domicile conjugal après le divorce
Si les époux sont tous les deux propriétaires du bien
Ils peuvent décider de vendre le logement et se répartir le prix de vente.
L’un des époux peut conserver le logement et payer une soulte à son épouse.
Ils peuvent encore rester dans l’indivision, ce qui ne va pas sans poser de problèmes puisque les époux doivent maintenir des contacts pour la gestion du bien.
Par ailleurs, une prestation compensatoire peut être accordée soit par l’attribution d’un bien en pleine propriété, soit à titre d’usage, d’habitation ou d’usufruit.
L’évaluation financière d’un bien pouvant être source de difficultés, il convient de s’adresser à plusieurs agents immobiliers.
Si le juge a le pouvoir de refuser le versement d’une prestation compensatoire, il peut malgré tout décider l’attribution préférentielle du logement. Celle-ci ne peut être accordé que pour autant que le conjoint réside dans le logement au moment de la demande.
Il peut également proposer une avance sur la part concernant les biens communs.
Si un seul des époux est propriétaire du bien
Le conjoint peut décider de garder son bien immobilier obligeant l’autre à quitter le logement familial.
Il peut souhaiter en conserver la jouissance ou demander une prestation compensatoire.
Le juge peut attribuer le logement à titre de prestation compensatoire, y compris sans votre accord. Une seule limite toutefois : le bien ne pourra être cédé lorsqu’il a été reçu par donation ou héritage.
Il peut également demander un bail forcé ( article 285-1 du code civil )
Plusieurs conditions doivent être réunies : le conjoint exerce seul ou en commun l’autorité parentale, les enfants demeurent habituellement dans ce bien immobilier, l’intérêt des enfants requiert qu’il demeure dans le bien.
Le conjoint pourra demeurer dans les lieux jusqu’à la majorité des enfants. Il faut préciser que cette hypothèse n’est pas très fréquente.
Si le bien est une location
Ce qui est important, c’est que le juge statue en fonction de l’intérêt des enfants et de la situation financière des époux.
En conséquence, le droit au bail va dépendre de la résidence habituelle des enfants.
Crédits, charges de copropriété : Qui doit s’en acquitter ?
C’est le juge qui désigne l’époux qui aura la charge de régler les crédits.
Il est important de relever que ce n’est pas obligatoirement la personne qui demeure dans l’appartement qui devra s’en acquitter.
En cas d’impayés, le syndic peut s’adresser aux deux conjoints dans la mesure où les charges de copropriété font partie des dettes ménagères. Quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, ils sont solidairement tenus au paiement des dettes. Une fois le jugement transcrit sur les registres de l’état civil, le syndic ne peut s’adresser qu’à l’actuel copropriétaire.
Un autre point doit être souligné : dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation, le juge peut décider qui paiera les dettes. Toutefois, si un organisme de crédit n’a pas consenti à la décision, il peut s’adresser pour le remboursement des mensualités à l’un ou l’autre des époux puisque la décision rendue n’est pas opposable au tiers.