Divorce – Code civil

Article 229

Le divorce peut être prononcé en cas :

– soit de consentement mutuel ;
– soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
– soit d’altération définitive du lien conjugal ;
– soit de faute.

Livre Ier : Des personnes – Titre VI : Du divorce – Chapitre Ier : Des cas de divorce

Article 229 (Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 – art. 1 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Le divorce peut être prononcé en cas :

– soit de consentement mutuel ;
– soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
– soit d’altération définitive du lien conjugal ;
– soit de faute.

NOTA: La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l’article 33 II.

Cité par: Nouveau code de procédure civile – art. 1077 (V)