Code civil – Livre Ier : Des personnes – Titre VI : Du divorce – Chapitre Ier : Des cas de divorce – Section 2 : Du divorce accepté – Article 233 et 234
Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.
La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l’article 33 II.
Code civil – art. 254 (M)
Code civil – art. 257-1 (V)
Nouveau code de procédure civile – art. 1123 (V)
Nouveau code de procédure civile – art. 1129 (M)
S’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l’article 33 II.