Code civil – Livre Ier : Des personnes – Titre VI : Du divorce – Chapitre Ier : Des cas de divorce – Article 229

Code civil – Livre Ier : Des personnes – Titre VI : Du divorce – Chapitre Ier : Des cas de divorce – Article 229

Article 229

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 – art. 1 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le divorce peut être prononcé en cas :

soit de consentement mutuel ;
soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
soit d’altération définitive du lien conjugal ;
soit de faute.

NOTA:

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l’article 33 II.

Section 1 : Du divorce par consentement mutuel.

Section 2 : Du divorce accepté.

Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Section 4 : Du divorce pour faute.

Section 5 : Des modifications du fondement d’une demande en divorce.

Cité par:

Nouveau code de procédure civile – art. 1077 (V)