La part prise en charge par l’État en fonction des ressources pour l’année 2011 est de :
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Ressources mensuelles |
Part prise en charge par l’aide juridictionnelle |
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0 € et 929 € |
100% |
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930 € et 971 € |
85% |
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972 € et 1.024 € |
70% |
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1.025 € et 1.098 € |
55% |
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1.099 € et 1.182 € |
40% |
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1.183 € et 1.288 € |
25% |
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1.289 € et 1.393 € |
15% |
En revanche, les autres frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels l’aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d’expertise, d’enquête sociale, droit d’enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge par l’État.
Contrat de protection juridique
L’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais pris en charge par un autre système de protection (contrat de protection juridique avec une banque, par exemple). Dans ce cas, les sommes ainsi prises en charge n’entrent pas dans le calcul de l’aide juridictionnelle.
A savoir : Si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique prenant en charge les frais du procès, vous devez joindre à la demande d’aide juridictionnelle, le formulaire de déclaration de sinistre, rempli et signé par votre assureur et vous même.