Aide Juridictionnelle – Barême 2008

BARÊME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE 2008

MÉTROPOLE, DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Loi de finances pour 2008

CONDITIONS DE RESSOURCES
Valables pour les demandes déposées du 1 er janvier au 31 décembre 2008

1 – Vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 885 € : vous avez droit à l’aide juridictionnelle totale.

2 – Vos ressources mensuelles sont comprises entre 886 et 1 328 € : vous avez droit à l’aide juridictionnelle partielle.

La part contributive de l’état aux frais qu’entraîne la procédure est fixée suivant le barème ci-après :

RESSOURCES EN EUROS PART CONTRIBUTIVE DE L’ÉTAT
886 € à 926 € 85 %
927 € à 976 € 70 %
977 € à 1 047 € 55 %
1 048 € à 1 127 € 40 %
1 128 € à 1 228 €

25 %

15 %

1 229 € à 1 328 €

3 – Correctifs pour charge de famille :
Les plafonds ci-dessus sont majorés de 159 € pour chacune des deux premières personnes à charge, et de 101 € par personne, à partir de la troisième personne à charge.