Vous demandez l’aide juridictionnelle ?
❘ ◗ Vous souhaitez trouver un accord amiable avec votre adversaire ou vous êtes ou allez être engagé(e)
dans un procès, et
◗ vous n’avez pas les ressources suffisantes ou vous ne bénéficiez pas d’une assurance vous permettant
de couvrir ces dépenses.
L’Etat peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais de la transaction ou du procès
(exemples : frais d’avocat, d’enquête sociale ou d’expertise, d’huissier).
En fonction de vos ressources, vous pouvez obtenir :
• une aide juridictionnelle totale : vous n’aurez rien à payer. Votre défenseur (avocat, avoué) et les autres
professionnels (huissiers, experts…) seront payés directement par l’Etat.
• une aide juridictionnelle partielle : l’Etat paiera une partie des frais. Vous payerez le reste selon
l’accord passé avec le professionnel concerné (exemples : avocat, avoué, huissier).
CAS PARTICULIERS : vous n’avez pas à justifier de vos ressources, ni à remplir la déclaration
de ressources en page 3 de la demande d’aide juridictionnelle lorsque :
❘ ◗ vous êtes victime d’un des crimes les plus graves ou ayant droit d’une victime de tels crimes
(meurtre, acte de torture ou de barbarie, viol…) ;
◗ votre procès a lieu devant le tribunal départemental des pensions militaires, ou en appel, devant
la cour régionale des pensions.
À QUELLES CONDITIONS POUVEZ-VOUS OBTENIR L’AIDE JURIDICTIONNELLE ?
❘ ◗ Vous êtes Français(e), citoyen(ne) d’un État de l’Union européenne* ou étranger (ère) en situation
régulière.
(Si vous êtes dans un autre cas et que votre situation le justifie, le bureau d’aide juridictionnelle étudiera votre
demande),
et
◗ vous n’avez pas de ressources ou vos ressources mensuelles moyennes sont inférieures aux
montants indiqués dans le barême de l’aide juridictionnelle,
ou
◗ vous touchez le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation du fonds national de solidarité
(FNS) ou l’allocation d’insertion.
_ QUELLES SONT LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE ?
◗ Toutes vos ressources et celles des personnes qui vivent habituellement avec vous (sauf
lorsque l’affaire vous oppose à votre conjoint ou aux personnes vivant habituellement avec vous).
Les prestations familiales ne sont pas comptées.
Important : même si les ressources que vous percevez sont inférieures aux montants indiqués dans le
barême, l’aide juridictionnelle peut vous être refusée si l’importance de l’ensemble de vos biens le justifie
(appartement, maison, terrain, capitaux…).
Exceptionnellement, l’aide juridictionnelle peut vous être accordée sans condition de ressources si
la situation le justifie.
* Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni,
Slovaquie, Slovénie et Suède
_ QUELLE EST LA PÉRIODE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE VOS RESSOURCES ?
◗ Si, au moment de votre demande, vos ressources n’ont pas changé depuis l’année dernière, les ressources
prises en compte seront celles que vous avez déclarées pour la période du 1 er janvier
au 31 décembre de l’année dernière.
◗ Si votre situation financière a changé (à la suite d’un licenciement ou inversement d’une reprise d’activité,
d’une séparation ou d’une nouvelle union,…), ce sont vos ressources actuelles qui seront prises en
compte, à partir du 1 er janvier de cette année et jusqu’à la date de votre demande.
À QUI VOUS ADRESSER ?
■ Vous connaissez un avocat, un avoué ou un huissier :
Il est d’accord pour s’occuper de votre dossier dans le cadre de l’aide juridictionnelle : vous indiquez
son nom en bas de la page 2 de la demande d’aide juridictionnelle.
Il joindra son accord à votre demande. Il peut vous aider à remplir ce dossier.
■ Vous ne connaissez pas d’avocat, d’avoué ou d’huissier :
Si votre demande d’aide juridictionnelle est acceptée, le bureau d’aide juridictionnelle vous informera
du nom du professionnel à contacter.
OÙ DÉPOSER VOTRE DEMANDE
■ Votre affaire n’est pas engagée :
adressez-vous au tribunal de grande instance (bureau d’aide juridictionnelle) de l’endroit où vous habitez.
■ Votre affaire est déjà engagée :
adressez-vous au tribunal de grande instance (bureau d’aide juridictionnelle) de l’endroit où se traite
votre affaire.
■ Votre affaire est portée devant une cour d’appel :
adressez-vous au tribunal de grande instance (bureau d’aide juridictionnelle) de la ville où est située la
cour d’appel.
OÙ S’INFORMER ?
Pour obtenir des informations complémentaires et notamment pour connaître le tribunal de grande instance
compétent, adressez-vous à votre avocat, à votre mairie, ou dans une maison de justice et du droit.
Vous pouvez aussi consulter le site internet du ministère de la justice www.justice.gouv.fr à la rubrique
Services – Justice dans votre région.
QUE FAIRE SI VOTRE DEMANDE EST REFUSÉE ?
Le bureau d’aide juridictionnelle vous indiquera par lettre recommandée les raisons du refus de votre
demande et la marche à suivre si vous voulez contester cette décision. Après avoir signé l’accusé de
réception de cette lettre, vous avez un mois pour contester ce refus et déposer un recours.
Important : Pour gardez le bénéfice de l’aide juridictionnelle qui vous a été accordée, vous devez saisir la juridiction
dans les 12 mois qui suivent la décision d’admission.