Accueil Divorcer.eu Les Textes de Lois relatifs au Divorce Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce - Article 247, 247-1 et 247-2
25 | 04 | 2018
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divorce - Les textes de lois relatifs au divorce
Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce - Article 247, 247-1 et 247-2
Article 247
Article 247-1

Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

 

 

NOTA:

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Cité par: Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 33 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1123 (V)

 

Article 247-2

Si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.

 

 

NOTA:

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

 
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