Accueil Divorcer.eu Les Textes de Lois relatifs au Divorce Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce - Article 247, 247-1 et 247-2
18 | 12 | 2017
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Une étude récente montrerait également que les gens souriant sur leurs photos d'enfance auraient moins de chance de divorcer que les autres. Une autre enquête révèle que les chorégraphes et les danseurs ont 43% de chances de divorcer contre seulement 19% pour les mathématiciens. Quelques chiffres : - Si une femme est mariée avant l'âge de 18 ans, elle a 48% de chances de divorcer - Si un couple est parents de deux garçons, ils ont 36,9 % de divorcer mais avec deux filles cela passe à 43,1% - Si un homme a un taux de testostérone peu élevé, il 43 % de chances de plus de divorcer que les hommes ayant un taux élevé. - Si une femme souffre d'un cancer, elle a six fois plus de chances de divorcer que si le mari avait été diagnostiqué avec la même maladie. - être fermier permet de n'avoir que 7,63% de chance de divorcer. - Une femme servant dans l'armée a 250 fois plus de chance de voir son mariage finir en divorce que s'il s'agit d'un homme.

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Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce - Article 247, 247-1 et 247-2 PDF Imprimer Envoyer
divorce - Les textes de lois relatifs au divorce
Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce - Article 247, 247-1 et 247-2
Article 247
Article 247-1

Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

 

 

NOTA:

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Cité par: Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 33 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1123 (V)

 

Article 247-2

Si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.

 

 

NOTA:

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

 
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