Accueil Divorcer.eu Les Textes de Lois relatifs au Divorce Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Article 229
18 | 12 | 2017
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Divorce - Code civil

Article 229

Le divorce peut être prononcé en cas :

- soit de consentement mutuel ;
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- soit d'altération définitive du lien conjugal ;
- soit de faute.
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divorce - Les textes de lois relatifs au divorce
Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Article 229
Article 229

Le divorce peut être prononcé en cas :

  • soit de consentement mutuel ;
  • soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • soit d'altération définitive du lien conjugal ;
  • soit de faute.
NOTA:

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

 
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