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Le taux de divorce par durée du mariage est le nombre de divorces prononcés chaque année pour un nombre initial de 1 000 mariages. En 2006, pour mille mariages célébrés en 2003, 27 se sont terminés par un divorce, au cours de la troisième année d'union. De même, pour mille mariages célébrés en 1976, 14 ont fait l'objet d'un divorce en 1986, au cours de la dixième année d'union.

 Le taux de divorce est le rapport du nombre de divorces prononcés dans l'année à la population totale moyenne de l'année. "INSEE"

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La procédure du nouveau divorce PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Administrator   
Lundi, 09 Août 2004 23:30

La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé en profondeur la procédure de divorce.

Dans tous les cas de divorce, le recours à un avocat est obligatoire.

Il existe dorénavant quatre types de divorces:

1- Le divorce par consentement mutuel
2- Le divorce sur demande acceptée
3- Le divorce pour faute
4- Le divorce pour rupture de la vie commune

1- Le divorce par consentement mutuel :

La procédure s’est simplifiée.
En effet, le législateur a supprimé le délai de réflexion de trois mois, supprimant ainsi la seconde audience.
Dorénavant, une seule requête conjointe en divorce est déposée et le divorce sera prononcé à l’occasion de l’audience si la convention de divorce est homologuée par le Juge aux Affaires Familiales.

Ainsi, le divorce peut être prononcé dans des délais relativement court.

2- Le divorce sur demande acceptée :

Ce divorce s’intitule dorénavant le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Lors de l’audience de conciliation, si les deux époux accepte le principe de la rupture du mariage, cette acceptation devient irrévocable.
Le juge n’aura plus qu’à se prononcer sur les conséquences du divorce (enfants, pension, prestation compensatoire…).

3- Le divorce pour faute :
C'est le divorce qui a subi le moins de modifications.Les principales modifications sont les suivantes :
autonomie de la faute par rapport aux conséquences financières du divorce. En effet, l’époux fautif peut solliciter une prestations compensatoire et les donations faites à son avantage ne sont plus révoquées.
Les violences conjugales sont réprimées plus sévèrement.

4- Le divorce pour rupture de la vie commune :
Ce divorce s’intitule dorénavant le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Les principales modifications sont les suivantes :

  • le délai de séparation passe de 6 ans à 2 ans,
  • le versement d’une prestation compensatoire est possible,
  • le devoir de secours ne survit plus au divorce,
  • l’époux victime pourra demander des dommages-intérêts


Pour les divorces autres que par consentement mutuel, l’époux ou l’épouse dépose par l’intermédiaire de son avocat une demande au Juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans préciser le cas de divorce choisi, ni les motifs ou les griefs. Au stade de la conciliation, le juge dispose de pouvoirs d’initiative plus importants. Il peut inciter les époux à présenter un projet de règlement à l’amiable des conséquences de leur divorce ; désigner un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif des biens, ou faire des propositions pour régler les intérêts pécuniaires des époux, ou désigner un notaire pour établir un projet de liquidation de leur régime matrimonial et de partage de leurs biens.

Dans tous les cas de divorce autre que par consentement mutuel, une seconde audience a lieu pour la solution définitive du divorce. L’avocat de l’un ou l’autre des époux fait délivrer une assignation en divorce qui doit, à peine d’irrecevabilité, contenir une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

 

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