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20 | 09 | 2017
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Une étude récente montrerait également que les gens souriant sur leurs photos d'enfance auraient moins de chance de divorcer que les autres. Une autre enquête révèle que les chorégraphes et les danseurs ont 43% de chances de divorcer contre seulement 19% pour les mathématiciens. Quelques chiffres : - Si une femme est mariée avant l'âge de 18 ans, elle a 48% de chances de divorcer - Si un couple est parents de deux garçons, ils ont 36,9 % de divorcer mais avec deux filles cela passe à 43,1% - Si un homme a un taux de testostérone peu élevé, il 43 % de chances de plus de divorcer que les hommes ayant un taux élevé. - Si une femme souffre d'un cancer, elle a six fois plus de chances de divorcer que si le mari avait été diagnostiqué avec la même maladie. - être fermier permet de n'avoir que 7,63% de chance de divorcer. - Une femme servant dans l'armée a 250 fois plus de chance de voir son mariage finir en divorce que s'il s'agit d'un homme.

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Guide du Divorce et de la Séparation - Le Temps de la procédure de divorce

DIVORCE ET MESURES PROVISOIRES

 

Le juge aux affaires familiales a le pouvoir de prendre un certain nombre de mesures, en présence de votre époux et vous même, pour aménager, pendant la procédure de divorce, vos rapports et les rapports avec les enfants.

 

L'exécution de ces mesures est immédiate, elle intervient dés la signification de la décision par le juge et les mesures s'appliquent jusqu'à la date à laquelle le jugement ne pourra plus être contesté.

 

Les mesures provisoires sont modifiables à tout moment, s’il intervient un fait nouveau.

 

En effet le juge peut les modifier ou les supprimer jusqu'à sa décision définitive sur le divorce.

 

Mais si aucun fait nouveau n'intervient ?

 

Certaines mesures provisoires risquent de devenir définitives!

 

Il faut donc que vous soyez particulièrement vigilant et que vous vous prépariez bien avec votre avocat. Par exemple, en cas d'accord avec votre conjoint, n' hésitez pas à soumettre cet accord au juge qui en tiendra compte.

 

La durée de validité des mesures provisoires est de 30 mois ; passé ce délai toutes les dispositions de l'ordonnance perdent leur effet.

 

Il est de même possible de faire appel de ces mesures provisoires dans les 15 jours de la signification de l'ordonnance de non conciliation, mais cet appel n'a pas le pouvoir de suspendre l'application de la mesure.

 

Le contenu des mesures provisoires:

 

En cas de divorce par consentement mutuel, des mesures provisoires sont normalement prévues par la convention entre vous et votre conjoint, et elles ne s'appliquent que si le juge ne prononce pas immédiatement le divorce.

 

Dans les autres cas de divorces le juge peut décider des diverses mesures à l'égard des différents sujets:

 

  • Les enfants:

S'il n'y a pas d'accord sur la pension alimentaire, l'autorité parentale et la résidence entre vous et celui qui deviendra votre ex mari, le juge aux affaires familiales, c'est le juge aux affaires familiales qui tranchera les désaccords dans son ordonnance de non-conciliation.

Ces mesures sont modifiables à tout moment si l'une des parties justifie d'un fait nouveau. Ainsi le juge peut ordonner le recours à la médiation familiale pour aboutir à un accord entre vous et votre conjoint.

 

  • Le logement:

L'ordonnance de non conciliation vous permet de résider séparément et dans ce cas les conséquences sont diverses:

  1. du point de vue fiscal: vous pouvez faire des déclarations de revenus séparées;

  2. du point de vue personnel: si vous avez quitté le domicile conjugal avant l'ordonnance vous seriez en tort;

  3. du point de vue patrimonial: si avant l'ordonnance vous viviez déjà séparément, vous pourrez demander un report des effets du divorce et obtenir un partage des biens communs qui vous sera plus favorable.

 

  • Les biens:

Le juge peut vous accorder des provisions sur vos droits dans la liquidation des biens communs (seulement si vous êtes marié sous le régime de la communauté des biens).

En effet, en cas de nécessité et si vous êtes en difficulté financière, vous pouvez demander à votre conjoint le versement immédiat d'une partie de la communauté de biens qui vous reviendra lors de la liquidation.

Pour ce qui concerne les frais du divorce que vous devrez supporter, une provision peut même vous être versée par votre conjoint si vous n'avez pas les moyens de payer les frais de la procédure du divorce (mesure de provision sur les frais d'instance ).

Le juge peut désigner celui d'entre vous qui sera chargé de régler la totalité ou une partie de dettes de façon provisoire. Dans ce cas, vous devrez demander si ce règlement donnera lieu à récompense (dans le cas d'un régime de communauté de biens) ou à créance (dans le cas d'un régime séparatiste des biens).

De plus, la jouissance du logement ou la seule gestion des bien immobiliers (autres que la domicile conjugal) et du mobilier pourra être attribuée à l'un ou à l'autre.

Il faut rappeler que les seuls biens qui peuvent faire objet de cette mesure sont les biens commun ou indivis.

Le juge aux affaires familiales peut aussi désigner un professionnel pour dresser un inventaire des vos biens ou nommer un notaire pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial.

 

  • Le sujet le plus conflictuel : le devoir de secours

A l'occasion de l'audience de conciliation le point le plus souvent discuté est celui de la fixation du montant de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours.

 

Le montant que le juge fixe à titre de mesure provisoire n'est dû que pendant la durée de la procédure de divorce, en effet, lors du jugement il est remplacé par une prestation compensatoire due par l'un des époux à l'autre.

 

Cependant, souvent la pension alimentaire fixée de façon provisoire va servir de base pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Le juge tiendra compte du statut du bénéficiaire et du niveau de vie auquel il peut prétendre mais aussi des possibilités de l'époux qui doit la verser. L’ensemble de vos revenus et ceux de votre conjoint seront pris en considération pour la fixer

N.B. : pour que la pension soit établie de la façon la plus équitable possible vous pouvez demander au juge, par votre avocat, le renvoi à prochaine audience ou demander la communication des pièces supplémentaires que vous estimez indispensables.

Normalement la pension alimentaire est versée sous forme de rente, mais elle peut aussi consister en l’attribution d'un logement à titre gratuit ou de la prise en charge d'un crédit sur un bien immobilier commun.

 

  • Les mesures urgentes:

Dans certaines situations, une intervention du juge peut s'imposer avant l'audience de conciliation (surtout si vous engagez un divorce pour faute) pour faire face à d'éventuels dérapages de la part de votre conjoint, vue que le délai d'attente entre la requête de divorce et la première audience peut être long.

 

Il faut rappeler que vous ne pouvez demander ces mesures qu'à compter du dépôt de la requête de divorce et jusqu'à l'ordonnance de non conciliation.

 

Vous pouvez demander des mesures urgentes:

  • personnelles : concernant votre enfant et votre conjoint

  • financières : concernant des interdictions pour votre époux d'effectuer certains actes (préserver le patrimoine commun) ou mesures d'administration des biens.

 

Ces mesures peuvent être ordonnées par le juge aux affaires familiales dans le cadre de trois procédures différentes:

  1. assignation à jour fixe: si vous voulez avancer la date de l'audience de conciliation et obtenir les mesures plus rapidement;

  2. requête aux fins de mesures urgentes: si vous souhaitez demander des mesures conservatoires pour préserver le patrimoine conjugal, ou si vous voulez demander au juge de vivre séparément de votre conjoint (il faut préciser que vous devez vous présenter en personne devant le juge et que votre conjoint ne sera pas informé de votre demande)

  3. référée: par votre avocat, vous assignez votre conjoint par voie d'huissier à une date rapprochée indiquée par le greffe. Par exemple celle ci est une mesure que vous pouvez utiliser pour obtenir la résidence séparée si votre conjoint est violent.

 

Petit rappel pour vous : les mesures provisoires obtenues en « urgence » sont caduques après 4 mois si aucune requête en divorce ou en séparation des corps n'a été déposée.

 
Procédure de divorce: le rôle de chaque intervenant PDF Imprimer Envoyer
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PROCEDURE DE DIVORCE : LE RÔLE DE CHAQUE INTERVENANT

Si vous avez décidé de divorcer il faut d'abord savoir que dans le cadre de la procédure il y a des acteurs qui vous pouvez choisir et des acteurs qui sont nécessaires et qui vous sont désignés.

Tous ensemble travaillent main dans la main pour que la rupture du couple se fasse avec moins de dégâts possible pour les futurs ex époux mais surtout pour les enfants.

Parmi les intervenants que vous avez le droit de choisir, le rôle de première importance est joué par l'avocat, car il ne faut oublier que dans la procédure du divorce l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Inévitablement quelques soucis se posent à l'époux qui a des faibles revenus, surtout parce que les honoraires des avocats ne sont pas réglementés, mais fixés en accord avec le client (au forfait ou sur la base d'une rémunération horaire) et les avocats demandent souvent le versement d' une provision au début de la procédure de divorce.

L’État à mis en place un service d'aide juridictionnelle qui, proportionnellement à votre revenu, prend en charge en totalité ou en partie vos frais, qui seront versé directement aux professionnels.

Pour bénéficier du service d'aide juridictionnelle vous devez vous adresser au Tribunal de Grande Instance, si vous remplissez les qualités suivantes :

  • vous êtes de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de la Communauté Européenne ou d'un état ayant conclu une convention avec la France ou vous résidez régulièrement en France;

  • vos ressources reçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année qui précède le divorce (sans tenir compte des prestations sociales et familiales) sont inférieures à un plafond fixé par décret chaque année 

Mais alors, comment choisir son avocat ?

L'ordre des avocats met à votre disposition des annuaires et des listes d’avocats spécialises en droit de la Famille.

Notre avocat partenaire fait partie de ces quelques spécialistes en droit de la famille et connaît parfaitement les rouages de toutes les procédures familiales.

Vous pouvez interroger les personnes qui vous connaissez et qui ont déjà divorcé: mais attention, il faut tenir compte du fait que chaque divorce est unique!

Vous devez aussi prendre en considération, pour bien choisir, les distances géographiques: il est beaucoup plus facile de se rendre aux rendez vous si votre avocat est près de chez vous.

Une fois choisi votre avocat il faut ensuite téléphoner pour prendre rendez-vous au cabinet et demander quelles sont les pièces à fournir.

Si vous avez décidé d'engager un divorce par faute, il vous demandera de fournir des preuves de la faute (il faut surtout que vos preuves soient pertinentes et légales).

Vous pouvez demander à l' avocat s'il a une idée sur la durée de la procédure de votre divorce, mais cela est souvent difficile à établir au départ, et de faire une estimation des sommes que vous allez verser et de la façon de les régler.

Normalement un accord avec votre avocat est facile à trouver.

Si vous avez opté pour un divorce par consentement mutuel, du moins dans la mesure où votre patrimoine à liquider comprend des biens immobiliers, avant que la procédure se déroule, vos devez prendre rendez-vous avec un notaire car ce divorce vous oblige à liquider votre régime matrimonial.

Et si vous optez pour une autre procédure ?

Vous devriez en tout cas consulter un notaire: la loi vous oblige à déposer une proposition de règlement de vos intérêts pécuniaires; à défaut d'accord, le juge peut, lui même, nommer en cours ou après la procédure, le notaire comme d’autres experts, comptables ou immobiliers pour apprécier la consistance des biens et pour les évaluer.

Sachez que vous pouvez, à tout moment de la procédure soumettre un accord au juge contenant les indications sur la liquidation et le partage de vos biens, mais cet acte devra en tous cas être rédigé par un notaire.

A votre premier rendez vous devez donc demander a votre notaire la liste des pièces et des justificatifs à fournir.

Sur cette base le notaire rédigera la liste des éléments d'actifs de votre patrimoine et des dettes communes au couple, il calculera vos droits et il proposera un partage équitable des biens.

Il est surtout nécessaire pour vos d'être très vigilant sur les pièces à fournir, de suivre chaque étape du projet de liquidation et d'être présent à chaque rendez vous.

Vous pouvez demander de la même façon à votre notaire une prévision pour le coût de son travail.

L'éventuelle participation d'un second notaire ne comporte pas pour vous des frais supplémentaires, car les honoraires sont calculées par dossier et partagées entre époux, donc les parties ont le libre choix de prendre chacun son propre notaire ou de prendre le même.

Le notaire pourra vous demander des provisions sur les avances effectuées, car la liquidation et le partage des biens incluent le coût des diverses formalités: salaire du conservateur des hypothèques, droit dû au Trésor Public outre que les honoraires du notaire qui seront calculés sur la base de l'actif brut de la communauté.

Les sommes à payer varient donc selon la consistance du patrimoine.

Un huissier peut aussi être sollicité pour certains procédures ; ses honoraires sont fixés par décret mais ils peuvent être librement fixés pour certains actes.

Petit rappel : avant d'engager une procédure de divorce, ou même si elle est déjà lancée il est possible de s'adresser à un médiateur familial .

Au cours d'un ou plusieurs rendez vous, il cherchera un accord entre les époux, et si l'accord est trouvé il sera homologué par le juge aux affaires familiales.

Celui ci aura la même valeur qu'une décision de justice.

Le médiateur demande souvent à être payé en début de médiation, et il faut noter que les frais de médiation ne sont pas tarifés.

A présent étudions les intervenants que vous vous n'aurez pas choisi mais qui vous seront désignés dès lors que vous aurez engagés la procédure de divorce.

Le plus important de ces intervenants désignés est le Juge aux Affaires Familiales.

Selon l'art. 1700 Code de Procédure Civile il est le juge du lieu ou se trouve la résidence familiale ou, si les époux vivent séparément et sil y a des enfants, en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement le ou les enfant(s) mineur(s); en cas d'exercice exclusif de cette autorité celui de la résidence du parent qui l'exerce.

Si le litige porte exclusivement sur les charges financières (pension alimentaire, contribution ou prestations compensatoires) le juge peut être celui de la résidence de l' époux créancier ou du parent qui assume le charge des enfants.

Dans les autres cas c’est le juge du lieu ou réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure qui sera concerné.

Dans tous ces cas c’est le lieu de la résidence principale qui est prise en compte.

Le premier rendez-vous avec le juge aux affaires familiales est le jour de l'audience de tentative de conciliation.

Le juge vous reçoit dans son bureau avec les avocats.

Au cours de cette première audience de conciliation, s'il constate qu'aucune réconciliation n'est possible, il statuera sur les mesures applicables pendant la suite de la procédure.

Vous devez vous rappeler que le juge n'est ni pour l'un ni pour l'autre des époux; sa première pensée est portée à l'intérêt des parties et surtout à celui des enfants.

Votre modération dans le ton et dans les prétentions au cours de cette audience ainsi que l'écoute des conseils de votre avocat est vivement recommandée.

C'est à dire que le juge ordonnera une enquête sur les conditions de vie la famille et sur les conditions de vie des enfants.

L'enquêteur social va rencontrer les parents et les enfants, examiner les lieux, poser des questions sur l’hébergement, l’école, le droit de visite. Il peut si nécessaire interroger l'école et les voisins.

Il dépose un rapport qui contient des constatations et des conclusions et qui sera pris en compte par le juge pour établir les mesures nécessaires au cours de la procédure de divorce.

Vous devez vous préparer psychologiquement au rendez vous avec l'enquêteur social, il est nécessaire de centrer le débat sur ce qui est mieux pour les enfants.

Ne vous laissez pas déborder par les griefs qui vous opposent à votre conjoint!

Voilà ce que vos devez savoir si vous avez décidé de divorcer mais, surtout, vous ne devez jamais oublier qu’un avocat bien choisi sera toujours à vos cotés (notre avocat spécialiste partenaire).

 

 

 
Les obligations du mariage demeurent le temps de la procédure de divorce PDF Imprimer Envoyer
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LES OBLIGATIONS DU MARIAGE DEMEURENT LE TEMPS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE

Tant que le divorce n'est pas prononcé les époux restent mariés et à ce titre les obligations et devoirs des époux continuent à s'appliquer.
Parmi ces obligations, la fidélité, le secours et l'assistance, la contribution aux charges du mariage, le respect.
La violation d'une de ces obligations en cours de procédure peut vous être reprochée.
Vis à vis des tiers, tant que le divorce n'est pas transcrit sur les registres de l'état civil, les époux restent mariés et sont donc solidaires.

L'obligation de fidélité

Les époux ne pourront pas avoir de relations sexuelles avec une autre personne.
Si cela devait arriver, le Tribunal apprécie au cas par cas la violation de cette interdiction.
Le juge est de plus en plus souple et tient notamment compte de la durée de la séparation judiciaire du couple avant l'adultère.

L'obligation de respect

La loi du 4 avril 2006 (n°2006-399) a introduit cette notion dans les devoirs conjugaux en première position, avant même le devoir de fidélité.
Le manque de respect (par exemple des injures adressées au conjoint proférées en présence des enfants) figure donc parmi les causes du divorce.

La cohabitation

L'abandon sans motif du domicile conjugal ou le refus injustifié de suivre son conjoint dans le nouveau logement peut constituer une cause de divorce.
Seule l'ordonnance de non conciliation entraîne la dispense de cohabitation.

Le devoir de secours

Il s'agit d'un devoir d'entraide psychologique et financier.
C'est au titre du devoir de secours financier que le juge attribue une pension alimentaire au conjoint dans le besoin dans le cadre des mesures provisoires (dans l'ordonnance de non-conciliation).
Cette aide peut aussi prendre la forme d'une jouissance gratuite du domicile conjugal ou de prise en charge du crédit immobilier sans droit à récompense.

La solidarité 

Toute dette du ménage contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
Ce n'est pas parce que les époux sont séparés qu'ils sont libérés de cette obligation.

Parmi les dettes ménagères on retrouve: les frais de scolarité des enfants, de vacances, de santé, les frais relatifs au logement ,loyer, assurance, électricité, gaz, réparations, achats d'électroménager mais également le crédit automobile, les soins dentaires des conjoints...

La solidarité des époux est écartée lorsque les dépenses sont manifestement excessives au regard du train de vie du couple, lorsqu'elles sont inutiles ou lorsqu'il y a mauvaise foi du tiers.
 
La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce PDF Imprimer Envoyer
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Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)

L'article 229 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 229. - Le divorce peut être prononcé en cas :
« - soit de consentement mutuel ;
« - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
« - soit d'altération définitive du lien conjugal ;
« - soit de faute. »

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Nouveau Divorce - La Réforme de 2005 PDF Imprimer Envoyer
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La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé en profondeur la procédure de divorce.

Le divorce par consentement mutuel :
La procédure s’est simplifiée.
En effet, le législateur a supprimé le délai de réflexion de trois mois, supprimant ainsi la seconde audience.
Dorénavant, une seule requête conjointe en divorce est déposée et le divorce sera prononcé à l’occasion de l’audience si la convention définitive est homologuée par le Juge aux Affaires Familiales.

Ainsi, le divorce peut être prononcé dans des délais très court.
 


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