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20 | 09 | 2017
Divorce
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Le taux de divorce par durée du mariage est le nombre de divorces prononcés chaque année pour un nombre initial de 1 000 mariages. En 2006, pour mille mariages célébrés en 2003, 27 se sont terminés par un divorce, au cours de la troisième année d'union. De même, pour mille mariages célébrés en 1976, 14 ont fait l'objet d'un divorce en 1986, au cours de la dixième année d'union.

 Le taux de divorce est le rapport du nombre de divorces prononcés dans l'année à la population totale moyenne de l'année. "INSEE"

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La fixation du montant de la pension alimentaire PDF Imprimer Envoyer
divorce - la pension alimentaire

Le code civil prévoit en son article ...que:

"......"

En effet, les parents conservent, après leur divorce, une obligation de contribuer aux frais d’entretien et d’éducation de leurs enfants. En conséquence, le parent chez qui l’enfant n’a pas sa résidence habituelle doit verser à l’autre une pension alimentaire afin d’assurer ses devoirs.

Les parents conservent, après leur divorce, une obligation de contribuer aux frais d’entretien et d’éducation de leurs enfants.

En conséquence, le parent chez qui l’enfant n’a pas sa résidence habituelle doit verser à l’autre une pension alimentaire afin d’assurer ses devoirs. Cette pension est totalement différente de la pension que verse un époux à l’autre.

La demande s’effectue auprès du juge aux affaires familial saisi de la requête en divorce

Une pension provisoire peut être fixée par le juge dans l’ordonnance de non-conciliation () ou par les époux dans leur convention temporaire.

La pension définitive est fixée par le jugement de divorce.

Il n’y a pas de barème fixé par la loi. Le juge fixe la pension en tenant compte des " facultés contributives des époux ".

Pour ce faire, il apprécie les besoins des enfants et les ressources des parents. Il répartie ensuite la charge de l’entretien en proportion de ce que chacun des deux parents peut assumer.

La fourchette se situe, pour des revenus moyens, entre 200€ et 450€ par mois et par enfant.

Le montant peut cependant être très inférieur si l’un des parents touche le SMIC ou très supérieur si le parent qui doit payer la pension est chef d’entreprise et que les enfants fréquente un établissement privé.

Il est recommandé de demander l’indexation de la pension sur l’indice du coût de la consommation

La pension doit être payée jusqu’au terme fixé par le jugement de divorce. Le plus souvent, il s’agit de la fin des études des enfants ou leur majorité.

La révision de la pension est possible en cas de modification des ressources de l’un des parents ou des besoins de l’enfant (chômage, départ de l’enfant en pension dans une autre ville, stage ou école à l’étranger, etc.).

Il doit s’agir d’un fait nouveau, sérieux, imprévisible lors de la fixation et récent.

La demande de révision se fait par saisine du juge aux affaires familiales et ce, sans recours obligatoire à un avocat.

 

Il est recommandé, pour procéder à l’évaluation de sa demande de pension, de procéder :

  • au bilan des dépenses entraînées par l’enfant (études, loisirs, habillement, nourriture, frais de scolarité et de garde, etc.)

  • à une évaluation de vos ressources et de celles de votre ancien conjoint (bulletins de salaire, avis d’imposition et déclaration de revenus, justificatifs de prestations sociales, etc.)

Ces pièces permettront au juge d’évaluer les nécessités de chacun.

 
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