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23 | 01 | 2018
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Divorce - Code civil

Article 229

Le divorce peut être prononcé en cas :

- soit de consentement mutuel ;
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- soit d'altération définitive du lien conjugal ;
- soit de faute.
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divorce - divorce à l'étrangers

L'APPLICABILITÉ DES JUGEMENTS DE DIVORCE ÉTRANGERS EN FRANCE

Dans le cadre de votre demande d'applicabilité d'un jugement étranger de divorce en France vous pouvez vous faire assister par un avocat (voir page contact avocat)

En principe, le jugement rendu par un tribunal étranger concernant l'état et la capacité, donc notamment le divorce, produisent leurs effets en France sans qu'il soit besoin de procéder à «l'exequatur» (ou procédure mise à exécution).

Toutefois, ce principe s'applique de façon inégale selon si le jugment a été pris dans un pays européen ou hors CEE:

  • pour les pays européens:

L'un des conjoints peut saisir directement l'officier d'état civil afin de mettre à jour son état civil pour les divorces, séparations de corps ou annulations de mariage.

Lorsque la décision est rendue par défaut ou quela demande demise à jour n'émane pas du demandeur, l'officer adresse le dossier au Procureur de le République.

Celui ne pourra opposer un refus qu'en cas de violation manifeste de l 'ordre public français, violation des droits de la défense ou contrariété à une décision française.

 

  • pour les pays hors CEE:

Le Procureur de la République doit obligatoirement intervenir.

Il doit s'assurer de la régularité internationale de la décision et du respect des droits de la défense notamment le principe du contradictoire.

Il fera mentionner la décision étrangère sur les registre de l'état civil.

 

En cas de refus, le Procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où est établi le

service central de l'état civil du minitère des affaires étrangères.

 
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