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La mise en place de la reforme du divorce au 1er janvier 2005

loi-divorceLa loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé en profondeur la procédure de divorce.

Le divorce par consentement mutuel :
La procédure s’est simplifiée.
En effet, le législateur a supprimé le délai de réflexion de trois mois, supprimant ainsi la seconde audience.
Dorénavant, une seule requête conjointe en divorce est déposée et le divorce sera prononcé à l’occasion de l’audience si la convention définitive est homologuée par le Juge aux Affaires Familiales.

Ainsi, le divorce peut être prononcé dans des délais très court.

Le divorce sur demande acceptée :

Ce divorce s’intitule dorénavant le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Lors de l’audience de conciliation, si les deux époux accepte le principe de la rupture du mariage, cette acceptation devient irrévocable.
Le juge n’aura plus qu’à se prononcer sur les conséquences du divorce (enfants, pension, prestation compensatoire…).

Le divorce pour faute :
Il a peu changé.
Les principales modifications sont les suivantes :
autonomie de la faute par rapport aux conséquences financières du divorce. En effet, l’époux fautif peut solliciter une prestations compensatoire et les donations faites à son avantage ne sont plus révoquées.
Les violences conjugales sont réprimées plus sévèrement.

Le divorce pour rupture de la vie commune :
Ce divorce s’intitule dorénavant le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Les principales modifications sont les suivantes :

  • le délai de séparation passe de 6 ans à 2 ans,
  • le versement d’une prestation compensatoire est possible,
  • le devoir de secours ne survit plus au divorce,
  • l’époux victime pourra demander des dommages-intérêts