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20 | 11 | 2017
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le Japon a décidé de signer la convention de La Haye qui condamne les enlèvements d'enfants par un des parents à la suite d'un divorce ou d'un conflit.

Divorce: Portail du Divorce et de la Séparation, Comment divorcer, les procédures
Le Droit de Visite et d'Hébergement PDF Imprimer Envoyer

Quelques indications...

Lorsque les parents sont séparés, habituellement l'enfant réside chez l'un d'entre eux et l'autre bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement
Ce droit permet à l'enfant d'avoir des relations régulières avec ses deux parents.
Enfin, ce droit ne concerne que les enfants mineurs.
 Le tribunal compétent pour fixer ce droit est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant.

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La Séparation de Corps PDF Imprimer Envoyer

LA SEPARATION DE CORPS

  La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune des époux.

En effet, il ne faut pas confondre celle-ci avec la séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absencede vie commune.

Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les même cas et les mêmes conditions que celui du divorce.

 Ainsi, il peut s'agir:

  • d'une séparation par consentement mutuel sur demande conjointe ou séparée

  • d'une séparation pour faute

  • d'une séparation pour rupture de la vie commune 

La procédure requiert obligatoirement la présence d'un avocat.
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La Prestation Compensatoire PDF Imprimer Envoyer

La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou à titre exceptionnel d'une rente viagère.

Elle peut également être mixte.

Elle peut être attribuée par le jugement de divorce à l'un des époux quelque soit la cause du divorce ou la répartiton des torts.

Néanmoins, le juge peut la refuser lorsque le divorce a été prononcé aux torst exclusifs d'un époux.

Les parties peuvent librement s'accorder sur le montant , les modalités et la forme de la prestation compensatoire .

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, elle est prévue par la convention des époux.

Dans les autres cas de divorce, elle peut résulter d'un accord qui sera alors homologué par le juge s'il respecte les intérêts des parties et des enfants.

En cas de désaccord, il appartiendra au juge de la déterminer.

 

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La fixation du montant de la pension alimentaire PDF Imprimer Envoyer

Le code civil prévoit en son article ...que:

"......"

En effet, les parents conservent, après leur divorce, une obligation de contribuer aux frais d’entretien et d’éducation de leurs enfants. En conséquence, le parent chez qui l’enfant n’a pas sa résidence habituelle doit verser à l’autre une pension alimentaire afin d’assurer ses devoirs.

Les parents conservent, après leur divorce, une obligation de contribuer aux frais d’entretien et d’éducation de leurs enfants.

En conséquence, le parent chez qui l’enfant n’a pas sa résidence habituelle doit verser à l’autre une pension alimentaire afin d’assurer ses devoirs. Cette pension est totalement différente de la pension que verse un époux à l’autre.

La demande s’effectue auprès du juge aux affaires familial saisi de la requête en divorce

Une pension provisoire peut être fixée par le juge dans l’ordonnance de non-conciliation () ou par les époux dans leur convention temporaire.

La pension définitive est fixée par le jugement de divorce.

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La Pension Alimentaire - Loi et Définition PDF Imprimer Envoyer
Qu’est ce qu’une pension alimentaire ?

 C’est le versement périodique fixé, le cas échéant, par la décision de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l'aider. Ce droit repose sur la parenté ou l'alliance entre les personnes et peut se prolonger à la suite d'un divorce.

Quand payer une pension alimentaire ?

Lorsque les parents se séparent et que les enfants mineurs ont leur résidence habituelle chez l’un d’entre eux.

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