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20 | 11 | 2017
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18 résultats trouvés.

1. Partage des Biens et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... divorce   La loi prévoit que si les époux ne sont pas parvenus à partager leurs biens, ils pourront le faire après le divorce. En cas de désaccord persistant, le notaire pourra envoyer au tribunal ...
2. Droit de visite et d'hébergement et divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... juge qui fixe vos droits vous pouvez: -porter plainte auprès du commissariat de police plus proche, -rédiger une plainte adressée au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance, - par ...
3. Domicile conjugal et divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... du concubinage ou du PACS.   a) Le divorce amiable :   Dans le cadre du divorce amiable, la liquidation du régime matrimonial doit être réglée avant de passer au tribunal. Les époux peuvent soit : ...
4. Procédure de divorce: le rôle de chaque intervenant
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... vous devez vous adresser au Tribunal de Grande Instance, si vous remplissez les qualités suivantes : vous êtes de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de la Communauté Européenne ...
5. Les obligations du mariage demeurent le temps de la procédure de divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... ne pourront pas avoir de relations sexuelles avec une autre personne. Si cela devait arriver, le Tribunal apprécie au cas par cas la violation de cette interdiction. Le juge est de plus en plus souple ...
... ce qui concerne la sécurité juridique, la prévisibilité et la flexibilité, et empêcher le phénomène de «ruée vers le tribunal». (7) Les conditions définies à l’article 20 du traité sur l’Union européenne ...
7. Aide Juridictionnelle - La Demande
(Droit Pratique/aide juridictionnelle)
... lieu devant le tribunal départemental des pensions militaires, ou en appel, devant la cour régionale des pensions. À QUELLES CONDITIONS POUVEZ-VOUS OBTENIR L'AIDE JURIDICTIONNELLE ? ❘ ◗ Vous êtes Français(e), ...
8. Recouvrement de la Pension Alimentaire
(divorce/la pension alimentaire)
... pour la saisie-attribution ; au tribunal d'instance pour saisir les salaires ou rémunérations. Avantages : Bénéficier du paiement de tous les arriérés de pension jusqu'à 5 ans. Le paiement direct La ...
9. Jugements de Divorce à l'étrangers
(divorce/divorce à l'étrangers)
... page contact avocat) En principe, le jugement rendu par un tribunal étranger concernant l'état et la capacité, donc notamment le divorce, produisent leurs effets en France sans qu'il soit besoin de procéder ...
10. Aide juridictionnelle - Pièces à fournir
(Droit Pratique/aide juridictionnelle)
... ou de l'allocation d'insertion Votre affaire est portée devant le tribunal départemental des pensions militaires, ou en appel, devant la cour régionale des pensions La dernière notification de versement ...
11. Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Article 228
(divorce/Les textes de lois relatifs au divorce)
... par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce ...
12. La Pension Alimentaire - Loi et Définition
(divorce/la pension alimentaire)
... auprès du commissariat de police, soit rédiger une plainte adressée au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre domicile, soit faire délivrer par huissier de justice une citation ...
13. Régime Matrimonial
(divorce/Régime matrimonial)
... deux années d'application du même contrat de mariage, les époux peuvent conjointement modifier certaines clauses ou ranger de régime lmatrimonial dans l'intérêt de la famille. L'homologation par le tribunal ...
14. Le Droit de Visite et d'Hébergement
(divorce/Enfants et Divorce)
... des relations régulières avec ses deux parents. Enfin, ce droit ne concerne que les enfants mineurs.  Le tribunal compétent pour fixer ce droit est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande ...
15. La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... ne sont pas achevées dans le délai d'un an après que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, le notaire transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations ...
16. divorce à l'étrangers
(Catégorie)
... un avocat (voir page contact avocat) En principe, le jugement rendu par un tribunal étranger concernant l'état et la capacité, donc notamment le divorce, produisent leurs effets en France sans qu'il ...
17. Régime matrimonial
(Catégorie)
... de régime lmatrimonial dans l'intérêt de la famille. L'homologation par le tribunal est nécesssaire lorsqu'il existe des enfants mineurs ou que les créanciers/enfans majeurs s'opposent.    ...
18. FAQ divorce
(Section)
... par consentement mutuel, vous devez déposer par l'intermédiaire de votre avocat une requête en divorce auprès du Tribunal de grande instance du lieu de la résidence conjugale. La procédure de conciliation ...
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