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20 | 09 | 2017
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17 résultats trouvés.

1. Divorce - Les Voies de Recours
(Guide du Divorce et de la Séparation/Divorce et Voies de Recours)
...  Les démarches à accomplir après le jugement ne sont donc pas nombreuses, mais votre avocat doit être vigilant et ponctuel dans leur accomplissement. Mais quel sera l'effet du jugement de divorce ...
2. Partage des Biens et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... l’époux aura la propriété de la maison et du terrain. Toutefois, il sera tenu d’une récompense envers la communauté.     Les remplois :   Il s’agit de biens acquis avec l’argent issu de la vente ...
3. Droit de visite et d'hébergement et divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... qui sera soumise au juge. Après l'homologation de la convention de divorce, vous ne pouvez pas revenir sur ces modalités sans l'accord de votre ex-conjoint, seul le juge peut, si vous avez déposé une ...
4. Résidence des enfants et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... la résidence de votre enfant dans la convention qui sera soumise au juge aux affaires familiales pour homologation. Dans les autres cas de divorce la résidence de l'enfant est fixée à titre provisoire ...
5. Autorité parentale et divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... les règles de l'autorité parentale seront prévues en accord entre vous dans la convention qui sera homologuée par le juge. ATTENTION : l'audience de conciliation doit être préparée attentivement par ...
6. Domicile conjugal et divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
...    _décider de vendre le bien avant de divorcer _soit demeurer dans l'indivision. Une convention sera passée par acte notarié pour une durée de 5 ans renouvelable ou pour une durée indéterminée, permettant ...
7. Divorce et mesures provisoires
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... de vue patrimonial: si avant l'ordonnance vous viviez déjà séparément, vous pourrez demander un report des effets du divorce et obtenir un partage des biens communs qui vous sera plus favorable.   ...
8. Procédure de divorce: le rôle de chaque intervenant
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... rédigera la liste des éléments d'actifs de votre patrimoine et des dettes communes au couple, il calculera vos droits et il proposera un partage équitable des biens. Il est surtout nécessaire pour vos ...
9. La Pension Alimentaire - Loi et Définition
(divorce/la pension alimentaire)
... renseignements demandés (existence d'autres saisies, montant des rémunérations, etc). L'employeur adressera ensuite tous les mois par chèque la somme fixée au greffe qui vous le transmettra. b- Les autres ...
10. L'annonce du projet de réforme du divorce
(News/Derniers articles ou nouvelles)
L'annonce du projet de réforme du divorce Le gouvernement annoncait mercredi dernier que dans le cadre du projet de modernisation de l'état, la procédure de divorce par consentement mutuel serait déjudiciarisée. ...
11. La Résidence des Enfants en cas de Divorce
(divorce/Enfants et Divorce)
... doivent être prévu au préalable par les époux dans la convention de divorce. Ainsi ils décident d'un commun accord, quelle sera la résidence habituelle des enfants définissent le droit de visite et d'hébergement ...
... est déposée et le divorce sera prononcé à l’occasion de l’audience si la convention définitive est homologuée par le Juge aux Affaires Familiales. Ainsi, le divorce peut être prononcé dans des délais ...
13. La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... époux Article 21 I. - L'article 1096 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 1096. - La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage sera toujours révocable. « La donation de biens ...
14. Nouveau Divorce - La Réforme de 2005
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... a supprimé le délai de réflexion de trois mois, supprimant ainsi la seconde audience. Dorénavant, une seule requête conjointe en divorce est déposée et le divorce sera prononcé à l’occasion de l’audience ...
15. La procédure du nouveau divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les Différents Divorces)
... en divorce est déposée et le divorce sera prononcé à l’occasion de l’audience si la convention de divorce est homologuée par le Juge aux Affaires Familiales. Ainsi, le divorce peut être prononcé dans ...
16. La Prestation Compensatoire
(La prestation compensatoire/prestation compensatoire)
... qui sera alors homologué par le juge s'il respecte les intérêts des parties et des enfants. En cas de désaccord, il appartiendra au juge de la déterminer.   Le juge tiendra compte notamment de: ...
17. FAQ divorce
(Section)
...  Le greffier rédigera la décision qui sera soumise à la signature du juge et transmise au service des copies et au service de l'enregistrement. Votre avocat procédera aux formalités de transcription ...
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