Divorce - Code civil

1. coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
(divorce/Les textes de lois relatifs au divorce)

... la République portugaise, la Roumanie et la République de Slovénie, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) L’Union s’est ...

2. Bienvenue sur Divorce.eu, Le Portail du Divorce et de la Séparation
(News/Derniers articles ou nouvelles)

... mutuel : La procédure s’est simplifiée. En effet, le législateur a supprimé le délai de réflexion de trois mois, supprimant ainsi la seconde audience. Dorénavant, une seule requête conjointe en divorce ...

3. Nouveau Divorce - La Réforme de 2005
(divorce/La procédure de divorce)

La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé en profondeur la procédure de divorce. Le divorce par consentement mutuel : La procédure s’est simplifiée. En effet, le législateur ...

4. La procédure du nouveau divorce
(divorce/La procédure de divorce)

... mutuel : La procédure s’est simplifiée. En effet, le législateur a supprimé le délai de réflexion de trois mois, supprimant ainsi la seconde audience. Dorénavant, une seule requête conjointe en divorce ...