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20 | 11 | 2017
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12 résultats trouvés.

1. Procédure de divorce: le rôle de chaque intervenant
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... qui sont nécessaires et qui vous sont désignés. Tous ensemble travaillent main dans la main pour que la rupture du couple se fasse avec moins de dégâts possible pour les futurs ex époux mais surtout ...
Divorce - Code civil Article 229 Le divorce peut être prononcé en cas : - soit de consentement mutuel ; - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; - soit d'altération définitive du lien ...
... en vigueur le 1er janvier 2005 Le divorce peut être prononcé en cas : soit de consentement mutuel ; soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; soit d'altération définitive du ...
... Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 2 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage ...
... mai 2004 - art. 3 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage ...
... rupture du mariage.     NOTA: La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II. Cité par: Loi n°2004-439 ...
... très court. Le divorce sur demande acceptée : Ce divorce s’intitule dorénavant le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Lors de l’audience de conciliation, si les deux époux accepte ...
8. La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... du principe de la rupture du mariage ; « - soit d'altération définitive du lien conjugal ; « - soit de faute. » J.O n° 122 du 27 mai 2004 page 9319 texte n° 1 LOIS LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative ...
9. La procédure du nouveau divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les Différents Divorces)
... quatre types de divorces: 1- Le divorce par consentement mutuel 2- Le divorce sur demande acceptée 3- Le divorce pour faute 4- Le divorce pour rupture de la vie commune 1- Le divorce par ...
10. La Prestation Compensatoire
(La prestation compensatoire/prestation compensatoire)
La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un ...
11. La Séparation de Corps
(La séparation de corps/La Séparation de Corps)
... que celui du divorce.  Ainsi, il peut s'agir: d'une séparation par consentement mutuel sur demande conjointe ou séparée d'une séparation pour faute d'une séparation pour rupture de la vie commune  ...
12. FAQ divorce
(Section)
... sur acceptation du principe de la rupture du mariage. Vous devez présenter une demande conjointe au juge dans laquelle vos déclarez que vous acceptez le principe du divorce mais vous demandez au juge ...
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