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20 | 11 | 2017
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32 résultats trouvés.

1. Divorce - Les Voies de Recours
(Guide du Divorce et de la Séparation/Divorce et Voies de Recours)
... satisfait pas ? Vous pouvez la contester devant la cour d'appel ou la cour de cassation. Si vous avez engagé une procédure de divorce par consentement mutuel et que le juge refuse l'homologation de ...
2. Droit de visite et d'hébergement et divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... saisir rapidement le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une procédure d'urgence ( référé) d'une demande tendant à solliciter l'inscription de votre enfant au fichier des personnes recherchées ...
3. Divorce et mesures provisoires
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
DIVORCE ET MESURES PROVISOIRES   Le juge aux affaires familiales a le pouvoir de prendre un certain nombre de mesures, en présence de votre époux et vous même, pour aménager, pendant la procédure de ...
4. Procédure de divorce: le rôle de chaque intervenant
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
PROCEDURE DE DIVORCE : LE RÔLE DE CHAQUE INTERVENANT Si vous avez décidé de divorcer il faut d'abord savoir que dans le cadre de la procédure il y a des acteurs qui vous pouvez choisir et des acteurs ...
5. Les obligations du mariage demeurent le temps de la procédure de divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... à s'appliquer. Parmi ces obligations, la fidélité, le secours et l'assistance, la contribution aux charges du mariage, le respect. La violation d'une de ces obligations en cours de procédure peut vous ...
6. Chômage et Divorce
(News/Newsflash)
... une procédure de divorce qu’une femme au chômage.    ...
7. Aide Juridictionnelle - Barême 2011
(Droit Pratique/aide juridictionnelle)
... frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement ...
DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (2010/405/UE) LE CONSEIL DE L’UNION ...
... ; - soit de faute. NOTA: La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II. Cité par: Nouveau code de procédure civile - art. 1077 ...
10. Jugements de Divorce à l'étrangers
(divorce/divorce à l'étrangers)
... à «l'exequatur» (ou procédure mise à exécution). Toutefois, ce principe s'applique de façon inégale selon si le jugment a été pris dans un pays européen ou hors CEE: pour les pays européens: L'un ...
11. Aide Juridictionnelle - Barême 2008
(Droit Pratique/aide juridictionnelle)
... la procédure est fixée suivant le barème ci-après : RESSOURCES EN EUROS PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT 886 € à 926 € 85 % 927 € à 976 € 70 % 977 € à 1 047 € 55 % 1 048 € à 1 127 € 40 % 1 128 € à 1 228 ...
12. Aide juridictionnelle - Pièces à fournir
(Droit Pratique/aide juridictionnelle)
... un huissier pour vous assister L'accord par lequel il accepte de vous assister au titre de l'aide juridictionnelle, en précisant la nature exacte de la procédure ainsi que la juridiction saisie ou ...
13. Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Article 228
(divorce/Les textes de lois relatifs au divorce)
... de divorce. Chapitre II : De la procédure du divorce. Chapitre III : Des conséquences du divorce. Chapitre IV : De la séparation de corps.  ...
... divorce. Cité par: Nouveau code de procédure civile - art. 1077 (V)  ...
... le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II. Cité par: Code civil - art. 253 (V) Code civil - art. 254 (M) Code civil - art. 257-1 (V) Nouveau code de procédure ...
... du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V) Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V) Loi n°1930-08-24 du 24 août 1930 - art. 7 (V) Nouveau code de procédure civile - art. 1120 (M) Nouveau code de ...
... l'un et de l'autre. NOTA: La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II. Cité par: Nouveau code de procédure ...
...  Article 247 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 7 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de ...
19. La Pension Alimentaire - Loi et Définition
(divorce/la pension alimentaire)
... vous n’êtes pas démuni et de nombreux recours sont à votre disposition. Un avocat (voir dans notre rubrique contact ) peut vous accompagner dans toutes ces démarches. Pour engager une procédure, le créancier ...
20. L'annonce du projet de réforme du divorce
(News/Derniers articles ou nouvelles)
L'annonce du projet de réforme du divorce Le gouvernement annoncait mercredi dernier que dans le cadre du projet de modernisation de l'état, la procédure de divorce par consentement mutuel serait déjudiciarisée. ...
21. La Résidence des Enfants en cas de Divorce
(divorce/Enfants et Divorce)
... du parent qui n'en a pas la garde. Les époux peuvent également opter pour le choix d'une résidence alternée successivement chez chacun des parents. Le juge n'intervient dans la procédure uniquement pour ...
22. Le Droit de Visite et d'Hébergement
(divorce/Enfants et Divorce)
... il vous appartiendra de saisir en référé (procédure d'urgence) le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à obtenir une interdiction de sortie du territoire, afin de rendre le départ de l'autre ...
La mise en place de la reforme du divorce au 1er janvier 2005 La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé en profondeur la procédure de divorce. Le divorce par consentement ...
24. La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... comprend trois articles 247, 247-1 et 247-2 ainsi rédigés : « Art. 247. - Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par ...
25. Nouveau Divorce - La Réforme de 2005
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé en profondeur la procédure de divorce. Le divorce par consentement mutuel : La procédure s’est simplifiée. En effet, le législateur ...
Pour les Divorces par Consentement Mutuel, un seul passage devant le juge est nécessaire. Dans tous les cas de divorce, le recours à un avocat est obligatoire.
27. La procédure du nouveau divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les Différents Divorces)
La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé en profondeur la procédure de divorce. Dans tous les cas de divorce, le recours à un avocat est obligatoire. Il existe dorénavant ...
28. La Séparation de Corps
(La séparation de corps/La Séparation de Corps)
...  La procédure requiert obligatoirement la présence d'un avocat. Les conséquences de la séparation de corps sont les suivantes: les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune la séparation ...
Cabinet d'Avocats Goudjil - Spécialiste en Droit de la Famille (Divorce,..), , Spécialiste du divorce. Forfait divorce amiable dès 690€ TTC pour la procédure complète. Le cabinet intervient sur la France ...
30. divorce à l'étrangers
(Catégorie)
... soit besoin de procéder à «l'exequatur»(ou procédure mise à exécution). Toutefois, ce principe s'applique de façon inégale selon si le jugment a été pris dans un pays européen ou hors CEE:  ...
Vous devez savoir que le temps de la procédure, les obligations du mariage demeurent, ce qui signifie qu'il va falloir être prudent durant cette période. Aussi, c'est le temps de cette période que vous ...
32. FAQ divorce
(Section)
Quels sont les documents que je dois fournir a mon avocat pour entamer une procédure de divorce? Des documents sont nécessaires pour déposer votre demande de divorce, des autres sont nécessaires pour ...
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