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07 | 09 | 2010
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2 résultats trouvés.

1. Aide Juridictionnelle - Barême 2009
(Droit Pratique/aide juridictionnelle)
... partielle. À ces montants s’ajoutent 159 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité) ...
2. Aide Juridictionnelle - Barême 2008
(Droit Pratique/aide juridictionnelle)
... € 25 % 15 % 1 229 € à 1 328 € 3 - Correctifs pour charge de famille : Les plafonds ci-dessus sont majorés de 159 € pour chacune des deux premières personnes à charge, et de 101 € par personne, à partir ...
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