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07 | 09 | 2010
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2 résultats trouvés.

1. Aide Juridictionnelle - Barême 2009
(Droit Pratique/aide juridictionnelle)
... et 101 euros à partir de la troisième. Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle(chiffres applicables au 1er janvier 2008) Personne à charge Aide juridictionnelle totale ...
2. Aide Juridictionnelle - Barême 2008
(Droit Pratique/aide juridictionnelle)
... € 25 % 15 % 1 229 € à 1 328 € 3 - Correctifs pour charge de famille : Les plafonds ci-dessus sont majorés de 159 € pour chacune des deux premières personnes à charge, et de 101 € par personne, à partir ...
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