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23 | 01 | 2018
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1. Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Article 228
(divorce/Les textes de lois relatifs au divorce)
... 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II. Cité par: CODE PENAL - art. R40 (Ab) CODE PENAL - art. R40 (M) CODE PENAL - art. R40 (M) CODE PENAL - art. R40 (M) CODE PENAL ...
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