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18 | 12 | 2017
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... EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 329, paragraphe 1, vu les demandes adressées par le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République ...
2. La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... : « Paragraphe 1er » et « Paragraphe 2 » et leurs intitulés sont supprimés. II. - Cette section comprend deux articles 230 et 232 ainsi rédigés : « Art. 230. - Le divorce peut être demandé conjointement ...
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