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20 | 11 | 2017
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10 résultats trouvés.

1. Donations et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... toute modification devient impossible. Pour éviter cela, il suffit de se rendre chez un notaire et de déposer un testament désignant le bénéficiaire, permettant ainsi dans l‘hypothèse d’un divorce de changer ...
2. Partage des Biens et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
PARTAGE DES BIENS : ACCORDS ET DESACCORDS   Pour résoudre les désaccords concernant le partage des biens, il faut écouter les conseils des professionnels du droit : notaires, avocats spécialistes en ...
3. Divorce et mesures provisoires
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... les biens commun ou indivis. Le juge aux affaires familiales peut aussi désigner un professionnel pour dresser un inventaire des vos biens ou nommer un notaire pour établir un projet de liquidation du ...
4. Procédure de divorce: le rôle de chaque intervenant
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... notaire car ce divorce vous oblige à liquider votre régime matrimonial. Et si vous optez pour une autre procédure ? Vous devriez en tout cas consulter un notaire: la loi vous oblige à déposer une proposition ...
5. Régime Matrimonial
(divorce/Régime matrimonial)
... sont séparés en deux parts égales. Le mariage avec contrat Le contrat de mariage doit être établi devant un notaire. Il existe quatre types de contrat de mariage: le régime légal avec aménagement: ...
6. L'annonce du projet de réforme du divorce
(News/Derniers articles ou nouvelles)
...  Cette annonce a fait l'effet d'une bombe dans le monde judiciaire car ni juges, ni avocats, ni notaires n'ont été consulté au préalable. Le gouvernement envisage de supprimer deux protagonistes incontournables ...
7. La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... 9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ; « 10° Désigner un notaire en vue ...
8. La procédure du nouveau divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les Différents Divorces)
... ou désigner un notaire pour établir un projet de liquidation de leur régime matrimonial et de partage de leurs biens. Dans tous les cas de divorce autre que par consentement mutuel, une seconde audience ...
9. La Séparation de Corps
(La séparation de corps/La Séparation de Corps)
... constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil par un divorce: en effet, si la séparation a durée plus de 2 ans, le jugement de séparation est transformé de plein droit en jugement de ...
10. Régime matrimonial
(Catégorie)
...  En cas de divorce, les biens communs sont séparés en deux parts égales. Le mariage avec contrat Le contrat de mariage doit être établi devant un notaire. Il existe quatre types de contrat de ...
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