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18 | 12 | 2017
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3 résultats trouvés.

... applicables dans les États membres en matière de conflit de lois, y compris des mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière. (3) Le 17 juillet 2006, la Commission a adopté ...
2. La Pension Alimentaire - Loi et Définition
(divorce/la pension alimentaire)
... des ressources des membres de la famille. Cette question est épineuse et peu de documentation vous propose de vous donner des règles concrètes et fiables pour calculer cette pension alimentaire. Cependant ...
3. Le Droit de Visite et d'Hébergement
(divorce/Enfants et Divorce)
... modalités particulières lui permettent d'exercer ses droits. Important : Pour les couples mixtes, dont les membres sont de nationalités différentes, il peut arriver que l'une des craintes du parent français ...
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