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18 | 12 | 2017
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7 résultats trouvés.

1. Partage des Biens et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... l’époux aura la propriété de la maison et du terrain. Toutefois, il sera tenu d’une récompense envers la communauté.     Les remplois :   Il s’agit de biens acquis avec l’argent issu de la vente ...
... applicables dans les États membres en matière de conflit de lois, y compris des mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière. (3) Le 17 juillet 2006, la Commission a adopté ...
3. La fixation du montant de la pension alimentaire
(divorce/la pension alimentaire)
... loisirs, habillement, nourriture, frais de scolarité et de garde, etc.) à une évaluation de vos ressources et de celles de votre ancien conjoint (bulletins de salaire, avis d’imposition et déclaration ...
4. Aide juridictionnelle - Pièces à fournir
(Droit Pratique/aide juridictionnelle)
... lois du pays concerné et converti en euros. 7. Si vous n'êtes pas dans un des cas prévus aux rubriques 2, 3, 4 et 5 Votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition ou votre déclaration de revenus ...
5. La Pension Alimentaire - Loi et Définition
(divorce/la pension alimentaire)
... circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur ». Ce qui signifie que le montant de cette pension alimentaire n'est pas fixe et dépend ...
6. La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... du principe de la rupture du mariage ; « - soit d'altération définitive du lien conjugal ; « - soit de faute. » J.O n° 122 du 27 mai 2004 page 9319 texte n° 1 LOIS LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative ...
Les textes de lois relatifs au divorce ...
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