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07 | 09 | 2010
Divorce
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divorce
Info

Divorce - Code civil

Article 229

Le divorce peut être prononcé en cas :

- soit de consentement mutuel ;
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- soit d'altération définitive du lien conjugal ;
- soit de faute.
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... est déposée et le divorce sera prononcé à l’occasion de l’audience si la convention définitive est homologuée par le Juge aux Affaires Familiales. Ainsi, le divorce peut être prononcé dans des délais ...
2. Nouveau Divorce - La Réforme de 2005
(divorce/La procédure de divorce)
... a supprimé le délai de réflexion de trois mois, supprimant ainsi la seconde audience. Dorénavant, une seule requête conjointe en divorce est déposée et le divorce sera prononcé à l’occasion de l’audience ...
3. La procédure du nouveau divorce
(divorce/La procédure de divorce)
... est déposée et le divorce sera prononcé à l’occasion de l’audience si la convention de divorce est homologuée par le Juge aux Affaires Familiales. Ainsi, le divorce peut être prononcé dans des délais ...
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