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20 | 09 | 2017
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35 résultats trouvés.

1. Divorce - Les Voies de Recours
(Guide du Divorce et de la Séparation/Divorce et Voies de Recours)
LES VOIES DE RECOURS Que se passe t-il une fois le jugement de divorce rendu ? Quelles démarches devront être accomplies par vous et par votre avocat ? Les avocats des deux parties notifient conjointement ...
2. Partage des Biens et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... droit de la famille (avocat spécialiste divorce), juge aux affaires familiales. Par ailleurs, un bon accord financier vaut mieux qu’un long procès.   Les différents régimes matrimoniaux, l’enchevêtrement ...
3. Droit de visite et d'hébergement et divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... avec vous et, éventuellement, de correspondre avec lui.   Qui décide de ces modalités?   Les modalités des visites sont fixées par le juge aux affaires familiales, dans l'ordonnance de ...
4. Résidence des enfants et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... la résidence de votre enfant dans la convention qui sera soumise au juge aux affaires familiales pour homologation. Dans les autres cas de divorce la résidence de l'enfant est fixée à titre provisoire ...
5. Autorité parentale et divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
...  C'est le juge aux affaires familiales qui en fixe les règles dans l'ordonnance de non conciliation et, après, dans le jugement de divorce. Si vous avez choisi un divorce par consentement mutuel, ...
6. Domicile conjugal et divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
  DOMICILE CONJUGAL ET DIVORCE   Protection des époux jusqu'au prononcé du divorce   Les époux sont cotitulaires du droit au bail jusqu'à la transcription du jugement de divorce. Cela entraîne ...
7. Divorce et mesures provisoires
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
DIVORCE ET MESURES PROVISOIRES   Le juge aux affaires familiales a le pouvoir de prendre un certain nombre de mesures, en présence de votre époux et vous même, pour aménager, pendant la procédure de ...
8. Procédure de divorce: le rôle de chaque intervenant
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... de règlement de vos intérêts pécuniaires; à défaut d'accord, le juge peut, lui même, nommer en cours ou après la procédure, le notaire comme d’autres experts, comptables ou immobiliers pour apprécier la ...
9. Les obligations du mariage demeurent le temps de la procédure de divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... ne pourront pas avoir de relations sexuelles avec une autre personne. Si cela devait arriver, le Tribunal apprécie au cas par cas la violation de cette interdiction. Le juge est de plus en plus souple ...
10. Recouvrement de la Pension Alimentaire
(divorce/la pension alimentaire)
... qui se fait sur le compte-bancaire ; la saisie des salaires ou rémunérations peut être faite directement sur les salaires auprès de l'employeur. Où s'adresser ? Au juge de l'exécution, puis à un huissier ...
11. Jugements de Divorce à l'étrangers
(divorce/divorce à l'étrangers)
L'APPLICABILITÉ DES JUGEMENTS DE DIVORCE ÉTRANGERS EN FRANCE Dans le cadre de votre demande d'applicabilité d'un jugement étranger de divorce en France vous pouvez vous faire assister par un avocat (voir ...
12. La fixation du montant de la pension alimentaire
(divorce/la pension alimentaire)
... Cette pension est totalement différente de la pension que verse un époux à l’autre. La demande s’effectue auprès du juge aux affaires familial saisi de la requête en divorce Une pension provisoire peut ...
13. Aide juridictionnelle - Pièces à fournir
(Droit Pratique/aide juridictionnelle)
... ayant droit d'une victime d'un tel acte (meurtre, acte de torture ou de barbarie, viol¼) L'avis à victime qui vous a été délivré, ou la décision remis par le juge d'instruction. Vous n'avez pas à remplir ...
14. Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Article 228
(divorce/Les textes de lois relatifs au divorce)
... et ses conséquences. Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une ...
... et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. NOTA: La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les ...
...  S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. NOTA: La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur ...
... des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de ...
...  Article 247 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 7 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de ...
19. La Pension Alimentaire - Loi et Définition
(divorce/la pension alimentaire)
... ont leur résidence habituelle chez l’un d’entre eux. C’est donc une fois que le couple est passé devant le Juge, des mesures provisoires vont être établies dans lesquelles vous aurez une première valeur ...
20. L'annonce du projet de réforme du divorce
(News/Derniers articles ou nouvelles)
...  Cette annonce a fait l'effet d'une bombe dans le monde judiciaire car ni juges, ni avocats, ni notaires n'ont été consulté au préalable. Le gouvernement envisage de supprimer deux protagonistes incontournables ...
21. L'Autorité Parentale
(divorce/Enfants et Divorce)
... par les deux parents . En effet, l'exercice en commun de l'autorité parentale est maintenu. Le juge peut toutefois confier l'autorité parentale à l'un des deux parents (en principe celui chez lequel l'enfant ...
22. La Résidence des Enfants en cas de Divorce
(divorce/Enfants et Divorce)
L'épineuse question de la résidence des enfants en cas de divorce ? Dans le cadre d'un divorce contentieux: En France c'est le juge aux affaires familiales qui décide de « la résidence principale des ...
23. Le Droit de Visite et d'Hébergement
(divorce/Enfants et Divorce)
... des relations régulières avec ses deux parents. Enfin, ce droit ne concerne que les enfants mineurs.  Le tribunal compétent pour fixer ce droit est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande ...
... est déposée et le divorce sera prononcé à l’occasion de l’audience si la convention définitive est homologuée par le Juge aux Affaires Familiales. Ainsi, le divorce peut être prononcé dans des délais ...
25. La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. « Art. 232. - Le juge homologue la ...
26. Nouveau Divorce - La Réforme de 2005
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... si la convention définitive est homologuée par le Juge aux Affaires Familiales. Ainsi, le divorce peut être prononcé dans des délais très court. ...
Pour les Divorces par Consentement Mutuel, un seul passage devant le juge est nécessaire. Dans tous les cas de divorce, le recours à un avocat est obligatoire. ...
28. La procédure du nouveau divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les Différents Divorces)
... en divorce est déposée et le divorce sera prononcé à l’occasion de l’audience si la convention de divorce est homologuée par le Juge aux Affaires Familiales. Ainsi, le divorce peut être prononcé dans ...
29. La Prestation Compensatoire
(La prestation compensatoire/prestation compensatoire)
... versement en capital ou à titre exceptionnel d'une rente viagère. Elle peut également être mixte. Elle peut être attribuée par le jugement de divorce à l'un des époux quelque soit la cause du divorce ...
30. La Séparation de Corps
(La séparation de corps/La Séparation de Corps)
LA SEPARATION DE CORPS   La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune des époux. En effet, il ne faut pas confondre celle-ci avec ...
31. divorce à l'étrangers
(Catégorie)
L'APPLICABILITÉ DES JUGEMENTS DE DIVORCE ÉTRANGERS EN FRANCE Dans le cadre de votre demande d'applicabilité d'un jugement étranger de divorce en France vous pouvez vous faire assister par ...
... serez confrontés à différents intervenants, certains que vous choisirez et d'autres qui vous serons désignés. C'est aussi le temps de cette procédure que le juge aux affaires familiales prendra un certain ...
Le jugement de divorce est susceptible de recours. En effet, si vous n'êtes pas satisfait de votre jugement de divorce, vous pouvez demander à ce que votre affaire soit jugée de nouveau. C'est ce qu'on ...
34. FAQ divorce
(Section)
... des biens immobiliers en communauté, un projet d'état liquidatif devra être joint. La requête de divorce est adressée au juge aux affaires familiales, c'est à dire déposée au secrétariat-greffe qui l'enregistre. ...
le role de l'avocat et du juge ...
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