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23 | 01 | 2018
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4 résultats trouvés.

... mutuel. Section 2 : Du divorce accepté. Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Section 4 : Du divorce pour faute. Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en ...
... l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel. NOTA: La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions ...
Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce - Article 247, 247-1 et 247-2  ...
4. La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel. » Article 5 I. - Après l'article 238 du code civil, il est inséré une section 4 ...
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