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20 | 09 | 2017
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7 résultats trouvés.

1. Droit de visite et d'hébergement et divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... De plus, selon le Code Pénal, vous devez le prévenir dans le délai d'un mois à compter de votre changement de domicile, à défaut, vous risquez une peine de 6 mois de prison et une amende de 7500 euros. ...
2. Aide Juridictionnelle - Barême 2009
(Droit Pratique/aide juridictionnelle)
Pour 2009, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2008 doit être : inférieure ou égale à 911 euros, pour l’aide juridictionnelle totale ; comprise entre 912 et 1 367 euros, pour l’aide juridictionnelle ...
3. Aide Juridictionnelle - Barême 2008
(Droit Pratique/aide juridictionnelle)
... la procédure est fixée suivant le barème ci-après : RESSOURCES EN EUROS PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT 886 € à 926 € 85 % 927 € à 976 € 70 % 977 € à 1 047 € 55 % 1 048 € à 1 127 € 40 % 1 128 € à 1 228 ...
4. Aide juridictionnelle - Pièces à fournir
(Droit Pratique/aide juridictionnelle)
... lois du pays concerné et converti en euros. 7. Si vous n'êtes pas dans un des cas prévus aux rubriques 2, 3, 4 et 5 Votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition ou votre déclaration de revenus ...
5. La Pension Alimentaire - Loi et Définition
(divorce/la pension alimentaire)
... au mieux après étude de votre situation personnelle. Les honoraires pour une revalorisation sont de 800 euros TTC en moyenne sur le sur le site " avocat divorce ". Vous pouvez établir un devis personnalisé ...
6. L'annonce du projet de réforme du divorce
(News/Derniers articles ou nouvelles)
... les honoraires de certains avocats. Dorénavant, on peut divorcer à l'amiable pour moins de 1.000 euros TTC. Y.Goudjil / www.avocat-divorce.com    ...
7. FAQ divorce
(Section)
... en temps utile de l'autre parent. Le fait de ne pas informer votre ex-conjoint dans un dealai d'un mois est constitutif d'un délit pénal et peut être puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros ...
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