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20 | 09 | 2017
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10 résultats trouvés.

1. Donations et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
DONATIONS ET DIVORCE Définition : Une donation est un contrat par lequel une personne appelée le donateur transfère la propriété d’un bien à une personne dénommée le donataire, avec intention libérale. ...
2. Partage des Biens et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... aux acquêts dit régime légal qui s’applique.   La communauté réduite aux acquêts   Dans ce régime, les époux gardent les biens qu’ils possédaient avant leur mariage ou reçus par donation. Quant ...
3. Domicile conjugal et divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
...    Le juge peut attribuer le logement à titre de prestation compensatoire, y compris sans votre accord. Une seule limite toutefois : le bien ne pourra être cédé lorsqu’il a été reçu par donation ou ...
4. Régime Matrimonial
(divorce/Régime matrimonial)
... ou doit avant le mariage reste sa propriété personnelle (de même pour les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage le produit du travail de chacun appartien à la communauté les dettes ...
... prestations compensatoire et les donations faites à son avantage ne sont plus révoquées. Les violences conjugales sont réprimées plus sévèrement. Le divorce pour rupture de la vie commune : Ce divorce ...
6. La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet ...
7. La procédure du nouveau divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les Différents Divorces)
... financières du divorce. En effet, l’époux fautif peut solliciter une prestations compensatoire et les donations faites à son avantage ne sont plus révoquées. Les violences conjugales sont réprimées plus ...
8. Régime matrimonial
(Catégorie)
...  ce que chacun possède ou doit avant le mariage reste sa propriété personnelle (de même pour les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage le produit du travail de chacun appartien ...
Le divorce entraine un certain nombre de bouleversements dans la vie des futurs divorcés tant en ce qui concerne le logement, les enfants, le patrimoine ou les donations.  ...
Le sort des biens et des donations ...
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