1. Aide Juridictionnelle - Barême 2008
(Droit Pratique/aide juridictionnelle)

... Loi de finances pour 2008 CONDITIONS DE RESSOURCES Valables pour les demandes déposées du 1 er janvier au 31 décembre 2008 1 - Vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 885 € : vous avez droit ...

2. Bienvenue sur Divorce.eu, Le Portail du Divorce et de la Séparation
(News/Derniers articles ou nouvelles)

... est déposée et le divorce sera prononcé à l’occasion de l’audience si la convention définitive est homologuée par le Juge aux Affaires Familiales. Ainsi, le divorce peut être prononcé dans des délais ...

3. La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
(divorce/La procédure de divorce)

... de corps n'a été déposée. « La durée des autres mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans. ...

4. Nouveau Divorce - La Réforme de 2005
(divorce/La procédure de divorce)

... a supprimé le délai de réflexion de trois mois, supprimant ainsi la seconde audience. Dorénavant, une seule requête conjointe en divorce est déposée et le divorce sera prononcé à l’occasion de l’audience ...

5. La procédure du nouveau divorce
(divorce/La procédure de divorce)

... est déposée et le divorce sera prononcé à l’occasion de l’audience si la convention de divorce est homologuée par le Juge aux Affaires Familiales. Ainsi, le divorce peut être prononcé dans des délais ...