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20 | 11 | 2017
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7 résultats trouvés.

1. Donations et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
DONATIONS ET DIVORCE Définition : Une donation est un contrat par lequel une personne appelée le donateur transfère la propriété d’un bien à une personne dénommée le donataire, avec intention libérale. ...
2. Partage des Biens et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... l’ordonnance de non conciliation.   Le choix du régime matrimonial :   Lorsque les époux n’ont pas signé de contrat de mariage, depuis le 1er février 1966, c’est le régime de la communauté réduite ...
3. Domicile conjugal et divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... plusieurs conséquences.   En effet, les époux ne peuvent résilier seuls le contrat de location.   Le domicile conjugal ne peut être vendu sans l'accord des deux.   Ils sont solidaires quant ...
4. Aide Juridictionnelle - Barême 2011
(Droit Pratique/aide juridictionnelle)
... pris en charge par l'État. Contrat de protection juridique L'aide juridictionnelle ne couvre pas les frais pris en charge par un autre système de protection (contrat de protection juridique avec ...
5. Régime Matrimonial
(divorce/Régime matrimonial)
... qui emportent des régimes différents. Le mariage sans contrat Il s'agit du régime légal appelé régime de la communauté de biens réduites aux acquêts.   Ce régime signifie que: ce que chacun possède ...
6. La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté ...
7. Régime matrimonial
(Catégorie)
... situations qui emportent des régimes différents. Le mariage sans contrat Il s'agit du régime légal appelé régime de la communauté de biens réduites aux acquêts. Ce régime signifie que: ...
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