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20 | 11 | 2017
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20 résultats trouvés.

1. Divorce - Les Voies de Recours
(Guide du Divorce et de la Séparation/Divorce et Voies de Recours)
... satisfait pas ? Vous pouvez la contester devant la cour d'appel ou la cour de cassation. Si vous avez engagé une procédure de divorce par consentement mutuel et que le juge refuse l'homologation de ...
2. Donations et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... valides doivent respecter certaines règles qui sont celles du droit commun des obligations : - le consentement du disposant - le consentement du gratifié - des règles relatives à la capacité de disposer ...
3. Résidence des enfants et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
RESIDENCE DES ENFANTS ET DIVORCE Comment est fixée la résidence de l'enfant après la dissolution du couple?   En cas de divorce par consentement mutuel vous pouvez régler la question de ...
4. Autorité parentale et divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
...  C'est le juge aux affaires familiales qui en fixe les règles dans l'ordonnance de non conciliation et, après, dans le jugement de divorce. Si vous avez choisi un divorce par consentement mutuel, ...
5. Divorce et mesures provisoires
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
...    En cas de divorce par consentement mutuel, des mesures provisoires sont normalement prévues par la convention entre vous et votre conjoint, et elles ne s'appliquent que si le juge ne prononce pas ...
6. Procédure de divorce: le rôle de chaque intervenant
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... pour un divorce par consentement mutuel, du moins dans la mesure où votre patrimoine à liquider comprend des biens immobiliers, avant que la procédure se déroule, vos devez prendre rendez-vous avec un ...
Divorce - Code civil Article 229 Le divorce peut être prononcé en cas : - soit de consentement mutuel ; - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; - soit d'altération définitive du lien ...
... en vigueur le 1er janvier 2005 Le divorce peut être prononcé en cas : soit de consentement mutuel ; soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; soit d'altération définitive du ...
Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 1 : Du divorce par consentement mutuel - Article 230 et 232 Article 230  ...
... constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. Cité par: Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - ...
11. L'annonce du projet de réforme du divorce
(News/Derniers articles ou nouvelles)
L'annonce du projet de réforme du divorce Le gouvernement annoncait mercredi dernier que dans le cadre du projet de modernisation de l'état, la procédure de divorce par consentement mutuel serait déjudiciarisée. ...
La mise en place de la reforme du divorce au 1er janvier 2005 La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé en profondeur la procédure de divorce. Le divorce par consentement ...
13. La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1) L'article 229 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 229. - Le divorce peut être prononcé en cas : « - soit de consentement mutuel ; « - soit d'acceptation ...
14. Nouveau Divorce - La Réforme de 2005
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé en profondeur la procédure de divorce. Le divorce par consentement mutuel : La procédure s’est simplifiée. En effet, le législateur ...
Pour les Divorces par Consentement Mutuel, un seul passage devant le juge est nécessaire. Dans tous les cas de divorce, le recours à un avocat est obligatoire. ...
16. La procédure du nouveau divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les Différents Divorces)
... quatre types de divorces: 1- Le divorce par consentement mutuel 2- Le divorce sur demande acceptée 3- Le divorce pour faute 4- Le divorce pour rupture de la vie commune 1- Le divorce par ...
17. La Prestation Compensatoire
(La prestation compensatoire/prestation compensatoire)
... et la forme de la prestation compensatoire . Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, elle est prévue par la convention des époux. Dans les autres cas de divorce, elle peut résulter d'un accord ...
18. La Séparation de Corps
(La séparation de corps/La Séparation de Corps)
... que celui du divorce.  Ainsi, il peut s'agir: d'une séparation par consentement mutuel sur demande conjointe ou séparée d'une séparation pour faute d'une séparation pour rupture de la vie commune  ...
En France, quatre divorces existent: le divorce par consentement mutuel (environ 60% des divorces), le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.  ...
20. FAQ divorce
(Section)
... procédure de divorce par consentement mutuel? Si vous êtes parvenus à un accord avec votre conjoint, l'avocat (ou le avocats) vont établir une requête, ainsi qu'une convention définitive. Si vous possédez ...
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