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20 | 09 | 2017
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11 résultats trouvés.

1. Divorce - Les Voies de Recours
(Guide du Divorce et de la Séparation/Divorce et Voies de Recours)
... transcription joue un rôle très important car elle permet d'informer les autres (dit tiers) de la dissolution de votre mariage et aussi de la dissolution de votre éventuelle communauté de biens.    ...
2. Donations et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... par exemple le cas d’enrichissement procuré à l’un des époux par le jeu des règles du régime matrimonial. Techniquement, c’est une clause figurant dans un contrat de communauté qui permet suite à la ...
3. Partage des Biens et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... l’ordonnance de non conciliation.   Le choix du régime matrimonial :   Lorsque les époux n’ont pas signé de contrat de mariage, depuis le 1er février 1966, c’est le régime de la communauté réduite ...
4. Divorce et mesures provisoires
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
...  Les biens: Le juge peut vous accorder des provisions sur vos droits dans la liquidation des biens communs (seulement si vous êtes marié sous le régime de la communauté des biens). En effet, ...
5. Procédure de divorce: le rôle de chaque intervenant
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... vous devez vous adresser au Tribunal de Grande Instance, si vous remplissez les qualités suivantes : vous êtes de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de la Communauté Européenne ...
... du 26 mai 2004 - art. 4 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils ...
7. Régime Matrimonial
(divorce/Régime matrimonial)
... qui emportent des régimes différents. Le mariage sans contrat Il s'agit du régime légal appelé régime de la communauté de biens réduites aux acquêts.   Ce régime signifie que: ce que chacun possède ...
8. L'Autorité Parentale
(divorce/Enfants et Divorce)
... avant l'âge d'un an et que les parents vivaient ensemble au moment de la reconnaissance, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Pour cela, un acte de communauté de vie doit ...
9. La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. « Art. 238. - L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre ...
10. Régime matrimonial
(Catégorie)
... situations qui emportent des régimes différents. Le mariage sans contrat Il s'agit du régime légal appelé régime de la communauté de biens réduites aux acquêts. Ce régime signifie que: ...
11. FAQ divorce
(Section)
... des biens immobiliers en communauté, un projet d'état liquidatif devra être joint. La requête de divorce est adressée au juge aux affaires familiales, c'est à dire déposée au secrétariat-greffe qui l'enregistre. ...
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