Accueil Divorcer.eu
20 | 09 | 2017
Divorce
Actualités et Divorce
Comment choisissez vous votre avocat?
 
Recherches courantes
divorce
Partenaires
Avocat-Divorce.com
Cabinet d'Avocats, Specialiste en Droit de la Famille
Forum Divorce et Séparation
Trouvez des réponses à vos questions
Recherche
Recherche uniquement:

Recherche de mots-clés capital

3 résultats trouvés.

1. La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est ...
2. La Prestation Compensatoire
(La prestation compensatoire/prestation compensatoire)
... versement en capital ou à titre exceptionnel d'une rente viagère. Elle peut également être mixte. Elle peut être attribuée par le jugement de divorce à l'un des époux quelque soit la cause du divorce ...
3. FAQ divorce
(Section)
... situation effective au jour de la rupture du mariage. Normalement la prestation compensatoire prend la forme d'un versement de capital.   Quand mon avocat peut-il demander au juge le versement de ...
Recherche Web
Forum Divorce : Questions/Réponses