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20 | 09 | 2017
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12 résultats trouvés.

1. Divorce - Les Voies de Recours
(Guide du Divorce et de la Séparation/Divorce et Voies de Recours)
... de fidélité, face à votre ex-époux cessent; les mesures provisoires ordonnées par le juge cessent, mais elles sont normalement remplacées par des mesures définitives; vous n'avez plus d’obligations ...
2. Droit de visite et d'hébergement et divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... qui sera soumise au juge. Après l'homologation de la convention de divorce, vous ne pouvez pas revenir sur ces modalités sans l'accord de votre ex-conjoint, seul le juge peut, si vous avez déposé une ...
3. Résidence des enfants et Divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
... chez vous plutôt que chez votre conjoint, ou à la résidence alternée. ATTENTION: Vos torts peuvent être pris en considération par le juge, notamment si vous avez abandonné le domicile conjugal. Sur ...
4. Autorité parentale et divorce
(Guide du Divorce et de la Séparation/Les conséquences du divorce)
...  C'est le juge aux affaires familiales qui en fixe les règles dans l'ordonnance de non conciliation et, après, dans le jugement de divorce. Si vous avez choisi un divorce par consentement mutuel, ...
5. Divorce et mesures provisoires
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
... de vue fiscal: vous pouvez faire des déclarations de revenus séparées; du point de vue personnel: si vous avez quitté le domicile conjugal avant l'ordonnance vous seriez en tort; du point ...
6. Procédure de divorce: le rôle de chaque intervenant
(Guide du Divorce et de la Séparation/Le Temps de la procédure de divorce)
PROCEDURE DE DIVORCE : LE RÔLE DE CHAQUE INTERVENANT Si vous avez décidé de divorcer il faut d'abord savoir que dans le cadre de la procédure il y a des acteurs qui vous pouvez choisir et des acteurs ...
7. Aide Juridictionnelle - Barême 2011
(Droit Pratique/aide juridictionnelle)
La part prise en charge par l'État en fonction des ressources pour l'année 2011 est de : Ressources mensuelles comprises entre Part prise en charge par l'aide juridictionnelle  ...
8. Aide Juridictionnelle - La Demande
(Droit Pratique/aide juridictionnelle)
Vous demandez l'aide juridictionnelle ? ❘ ◗ Vous souhaitez trouver un accord amiable avec votre adversaire ou vous êtes ou allez être engagé(e) dans un procès, et ◗ vous n'avez pas les ressources suffisantes ...
9. Aide Juridictionnelle - Barême 2008
(Droit Pratique/aide juridictionnelle)
... Loi de finances pour 2008 CONDITIONS DE RESSOURCES Valables pour les demandes déposées du 1 er janvier au 31 décembre 2008 1 - Vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 885 € : vous avez droit ...
10. Aide juridictionnelle - Pièces à fournir
(Droit Pratique/aide juridictionnelle)
... ayant droit d'une victime d'un tel acte (meurtre, acte de torture ou de barbarie, viol¼) L'avis à victime qui vous a été délivré, ou la décision remis par le juge d'instruction. Vous n'avez pas à remplir ...
11. La Pension Alimentaire - Loi et Définition
(divorce/la pension alimentaire)
... avez a priori les mêmes dépenses pour votre enfant que cela implique nécessairement qu'il n'y ait pas de pension alimentaire à payer. Y a-t-il un calcul du montant de la pension alimentaire ? L’article ...
12. FAQ divorce
(Section)
... sur vos actes de l’état civil. Si le juge estime que la convention que vous avez présentée préserve insuffisamment vos intérêts ou ceux des enfants, il peut refuser l’homologation à l'audience et exiger ...
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